Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
Publié le 30/06/22 par Gobert Grignan Avocats

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.

Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Publié le 29/06/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Publié le 23/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

Travaux de ravalement de façade ayant une fonction d'étanchéité
Travaux de ravalement de façade ayant une fonction d'étanchéité
Publié le 23/06/22 par Berthelot Sélim

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 – n° 20-20.988 

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
Publié le 22/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?

Activité de construction de maison individuelle
Activité de construction de maison individuelle
Publié le 21/06/22 par Berthelot Sélim

Cass 3ème civ, 2 mars 2022, n°21-12.096

Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic
Condamnation in solidum d’un syndicat des copropriétaires et d’un syndic
Publié le 13/06/22 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’un dommage survient au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, plusieurs actions en responsabilité civile sont susceptibles d’être exercées selon, d’abord, l’origine du dommage.

Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire
Publié le 13/06/22 par Maître Joan DRAY

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Publié le 11/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ?

Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Publié le 04/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution

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