Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

En présence d'un défaut de paiement de sommes dues en vertu d'un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles,

Le contrat de bail impose au bailleur un ensemble d’obligations essentielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de délivrance, prévue par l’article 1719, 1° du Code civil,

Un bailleur peut-il échapper à son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués à son locataire si les désordres sont dus aux parties communes en copropriété ?

L'évaluation des biens immobiliers parisiens connaît une transformation majeure avec l'entrée en vigueur des nouvelles exigences DPE et l'émergence d'outils technologiques avancés.

Lorsque qu'un locataire reçoit une assignation d'un bailleur social en raison d'impayés de loyers, il est important de connaître ses droits avec l'aide d'un avocat pour se défendre au mieux

En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur?

CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

Les investissements proposés par SIFOM dans le cadre de dispositifs de défiscalisation se trouvent aujourd’hui dans le viseur de l’administration fiscale.

Lorsque les montages proposés par SIFOM dans le cadre du Girardin industriel sont remis en cause par l’administration fiscale, les entreprises victimes se retrouvent souvent démunies face à l’ampleur des redressements.