Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
L’erreur de superficie dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété
Publié le 15/07/25 par Maître Johanna Sroussi

En cas de vente d'un bien en copropriété, il faut obligatoirement inscrire la surface du lot. Que faire en cas d'erreur?

Travaux en cours, taxe foncière : nouvelle doctrine du Conseil d'État
Travaux en cours, taxe foncière : nouvelle doctrine du Conseil d'État
Publié le 02/07/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.

la clause de non recours dans le bail commercial
la clause de non recours dans le bail commercial
Publié le 26/06/25 par Maître Joan DRAY

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties

Les investissements SIFOM dans le collimateur de l’administration fiscale : une multiplication des redressements… Que faire ?
Les investissements SIFOM dans le collimateur de l’administration fiscale : une multiplication des redressements… Que faire ?

Les investissements proposés par SIFOM dans le cadre de dispositifs de défiscalisation se trouvent aujourd’hui dans le viseur de l’administration fiscale.

SIFOM et Girardin industriel : responsabilités engagées et recours possibles en cas de redressement fiscal
SIFOM et Girardin industriel : responsabilités engagées et recours possibles en cas de redressement fiscal

Lorsque les montages proposés par SIFOM dans le cadre du Girardin industriel sont remis en cause par l’administration fiscale, les entreprises victimes se retrouvent souvent démunies face à l’ampleur des redressements.

Investissements SIFOM en Girardin industriel : le rêve fiscal qui peut virer au cauchemar
Investissements SIFOM en Girardin industriel : le rêve fiscal qui peut virer au cauchemar

Le Girardin industriel, souvent proposé via des montages SIFOM, a longtemps séduit les entreprises par son apparente simplicité et les avantages fiscaux qu’il offrait.

Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésés
Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésés

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire des acquéreurs engagés dans une opération immobilière de défiscalisation.

Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication
Publié le 08/06/25 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et par le fonds commun de titrisation au lieu et place de la banque suite à une cession de créance.

Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires
Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires
Publié le 07/06/25 par Laurent LATAPIE Avocat

Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.

Non le conseiller en gestion de patrimoine n’est pas un agent immobilier
Non le conseiller en gestion de patrimoine n’est pas un agent immobilier

Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler avec force les exigences pesant sur les professionnels impliqués dans la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière.

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