Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le point de départ de la prescription de l’action indemnitaire des acquéreurs engagés dans une opération immobilière de défiscalisation.
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Prescription de l’action indemnitaire : la Cour de cassation tranche en faveur des acquéreurs lésés
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et par le fonds commun de titrisation au lieu et place de la banque suite à une cession de créance.
Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires
Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.
Non le conseiller en gestion de patrimoine n’est pas un agent immobilier
Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler avec force les exigences pesant sur les professionnels impliqués dans la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière.
La présentation trompeuse des informations relatives à l’opération de défiscalisation engage la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine
Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a retenu le manquement du conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé.
Simulation financière et investissement locatif : les risques doivent être clairement exposés
La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 19 mai 2025, retenu une nouvelle fois un manquement à cette obligation dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Robien.
Condamnation du conseil en gestion de patrimoine pour défaut de conseil et d’information dans une opération de défiscalisation
Par un jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans une affaire relative à un investissement immobilier défiscalisant.
Les exigences légales de la reprise de logement
La reprise d'un logement par un bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les locataires. Un arrêt récent d'une Cour d'Appel illustre parfaitement la complexité entourant cette question.
Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur immobilier face aux défauts graves. Cette analyse éclaire les conditions de l’action, les stratégies procédurales, la jurisprudence clé et les interactions entre les garanties légales
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?
