Articles pour la catégorie : sanctions

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : sanctions

La rétention du permis de conduire : règles et conséquences
La rétention du permis de conduire : règles et conséquences
Publié le 25/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé dans plusieurs cas développés dans cet article.

Le référé suspension contre la décision 48SI
Le référé suspension contre la décision 48SI
Publié le 17/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de suspendre l’exécution d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle.

Les alternatives aux poursuites
Les alternatives aux poursuites
Publié le 08/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Pendant de nombreuses années, le procureur de la République n’avait pas d’autres choix que de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer sans suite. Néanmoins, face à l’engorgement considérable des tribunaux et aux nombreux aléas des classements sans suite, une troisième voie, à mi chemin des deux autres, a été créée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999, complétée par la loi du 9 mars 2004 : les mesures alternatives aux poursuites.

Immobilisation et mise en fourrière
Immobilisation et mise en fourrière
Publié le 25/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’une personne commet certaines infractions au code de la route, il est possible que soit prononcée une mesure à l’encontre du véhicule qui a permis la réalisation de cette infraction. Cette mesure peut aller de la simple immobilisation à la confiscation pure et simple du véhicule.

La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?
La ceinture de sécurité. Une obligation pour tous?
Publié le 08/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur. L’ancien code de la route n’imposait cette mesure qu’aux conducteurs de véhicule dont le poids total autorisé en charge était inférieur à 3,5 tonnes. Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l’obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Cependant, une exception était maintenu pour les conducteur et passagers des autobus et autocars de cette catégorie, supprimée par le décret n°2003-637 du 9 juillet 2003.

L'excès de vitesse: tout savoir
L'excès de vitesse: tout savoir
Publié le 07/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Les multiples exigences de la procédure permettent de faire valoir de nombreux arguments de défense. Le règles relatives aux cinémomètres de contrôle routier offrent notamment la possibilité de soulever plusieurs moyens de nullité.

Alcool au volant : faut-il être assisté par un avocat au tribunal ?
Alcool au volant : faut-il être assisté par un avocat au tribunal ?
Publié le 18/06/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.

Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats
Comment contester un PV : 12 conseils d'avocats
Publié le 15/06/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

Conduite sans permis : un risque qui peut « coûter cher »
Conduite sans permis : un risque qui peut « coûter cher »
Publié le 23/02/16 par SCP GOBERT & ASSOCIES

Plusieurs situations peuvent aboutir à conduire sans permis : retrait ou suspension de permis, mineur sans permis. Mais quelque soit la finalité, il est essentiel de retenir le caractère illégale et préjudiciable du délit. En effet, une conduite sans permis peut avoir de graves conséquences : dommages matériels, blessures causées à un tiers, homicides involontaires. Le contrevenant n’a pas conscience qu’il s’expose à des lourdes sanctions pénales ainsi qu’à une exclusion des assurances. Ce délit est sévèrement puni par la loi.

QPC Uberpop : le service de « faux covoiturage » reste répréhensible
QPC Uberpop : le service de « faux covoiturage » reste répréhensible
Publié le 13/10/15 par Maître Valérie Augros

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’infraction réprimant les sites de mise en relation de services de «faux covoiturage».

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