Au sein de la copropriété, a lieu une Assemblée Générale annuelle. Lors de cette AG, toutes les questions débattues devant faire l’objet d’une résolution doivent avoir été inscrites préalablement à l’ordre du jour.
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Assemblée générale et ordre du jour
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
LE PROCES VERBAL D'UNE ASSEMBLEE DANS UNE COPROPRIETE
Le procès-verbal de l'assemblée générale d’une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance.
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 12 mai 2019
Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété.
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 18 au 24 mars 2019
Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l'urbanisme.
Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété de 10 ans à 5 ans
Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
La désignation d'un nouveau syndic de copropriété par un copropriétaire
un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination?
Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.
Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.
Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire
Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?
