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L'INGRATITUDE A L'EGARD DU DONATEUR ; UNE RAISON LEGITIME DE FAIRE ANNULER UNE DONATION.
L'INGRATITUDE A L'EGARD DU DONATEUR ; UNE RAISON LEGITIME DE FAIRE ANNULER UNE DONATION.
Publié le 04/09/11 par Maître HADDAD Sabine

La loi envisage 3 exceptions au principe de l'irrévocabilité des donations. Ces cas de révocation, sont indépendants de la volonté du donateur, puisqu'il s'agit de la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants... La révocation ne jouera pas de plein droit et n'est donc pas automatique. Elle devra être constatée par un tribunal de grande instance, saisi avec le ministère d'un avocat obligatoirement. La cause d'ingratitude s'analyse en la commission de faits graves commis sur la personne du donateur (I). Elle est enférée dans un délai précis (II).

Réglementation juridique du choix des noms de domaine des sites internet par un décret du 01.08.2011
Réglementation juridique du choix des noms de domaine des sites internet par un décret du 01.08.2011
Publié le 03/09/11 par Anthony BEM

Un nom de domaine est l’adresse d’un site internet saisie par un internaute pour s’y connecter. Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits où chaque partie en revendique la propriété. L'attribution et le choix des noms de domaine sont réglementés en France.

Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible
Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible
Publié le 03/09/11 par Nicolas Guerrero

En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier ne peut plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui serait pas définitivement acquise au jour du sinistre et ne serait pas encore entrée dans son patrimoine : tel est le rappel formulé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.

Promesse de vente et transmission successorale
Promesse de vente et transmission successorale
Publié le 03/09/11 par Maître Joan DRAY

La force obligatoire des avants contrats n’étant pas expressément affirmée par le Code Civil, la jurisprudence a progressivement précisé leur régime. Lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente, le promettant confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’acquérir le bien à condition qu’il lève l’option dans les délais fixés dans la promesse. Dans un certains nombres de cas, le promettant peut refuser de signer l’acte authentique et ce alors même que le bénéficiaire a levé l’option dans les délais. (Cass. Civ. III, 11 mai 2011, pourvoi n° 10-12.875) La jurisprudence refuse dans ce cas au bénéficiaire de la promesse d’obtenir l’exécution forcée de la vente et ne lui accorde que des dommages et intérêts. Mais lorsque le promettant décède, ses héritiers peuvent-il renoncer à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse et refusaient l’exécution forcée ? C’est à cette question que la Cour de Cassation a répondu dans un arrêt en date du 8 septembre 2010 en estimant que « le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, , après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu'il y eût lieu d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles ». Par cette solution, les héritiers du promettant se voient contraindre de vendre le bien en vertu d’une obligation de donner.

Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Publié le 02/09/11 par Anthony BEM

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures peuvent trouver leur nécessité selon le contexte conflictuel entre les héritiers ou en prévision de tout conflit avec des tiers.

Le congé d'un bail d'habitation nécessite la délivrance d'un acte d'huissier non d'une LRAR
Le congé d'un bail d'habitation nécessite la délivrance d'un acte d'huissier non d'une LRAR
Publié le 02/09/11 par Anthony BEM

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a remis en cause l'efficacité de l'envoi par le bailleur d'un congé du bail d'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception au profit de la signification de ce congé par la voie d'un d'huissier justice.

Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint
Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint
Publié le 02/09/11 par Anthony BEM

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Publié le 02/09/11 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

A l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité minimum, que le législateur a entendu calquer sur l’indemnité légale de licenciement. Cela étant, depuis l’entrée en vigueur du dispositif de la rupture conventionnelle, de nombreuses précisions ont été apportées sur le régime de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Sanction de la violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire d’une société
Sanction de la violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire d’une société
Publié le 01/09/11 par Anthony BEM

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour sanctionner la violation de l'obligation de ne pas divulguer le savoir-faire permettant de mettre en œuvre un procédé alors qu'aucune contrefaçon de brevet n'était incriminée (Cass. Com., 7 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19030).

Nouvelle sanction du conseiller financier pour violation de son devoir de conseil et d'information
Nouvelle sanction du conseiller financier pour violation de son devoir de conseil et d'information
Publié le 01/09/11 par Anthony BEM

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dans le cadre de la commercialisation de ses contrats de placement tel que les contrats d'assurance vie, la banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, à défaut de quoi elle engage sa responsabilité envers son client (Cass. Com., 8 mars 2011, N° de pourvoi: 10-14456).

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