Articles

Quelle résidence pour l'enfant?

Quelle est la place de l'avocat dans la rupture du contrat de travail ? Qu'elle soit amiable ou judiciaire, a t-il un rôle à jouer ?

Une convention de rupture ayant eu pour objet de mettre un terme à un litige entre l'employeur et le salarié est-elle nécessairement nulle ?

Dans un article précédent,j'ai abordé la notion de donation déguisée: Je m'interrogerai cette fois sur sa preuve.

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique.

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

Un agent immobilier reçoit un mandat de mission en vue de trouver un acquéreur pour le bien immobilier,à un prix déterminé par le vendeur. Il ne lui appartient pas d'engager son mandant, sauf clause l'y autorisant expréssément envisagée dans l'acte de mandat si bien qu'il ne pourra en principe prétendre à sa commission sans la signature de l'acte de vente définitif, fraude ou clause pénale. Ainsi, si le vendeur refuse de signer le compromis et/ou résilie le mandat, sauf fraude ou clause pénale, l'agente ne percevra rien. La 1ère Civ,28 juin 2012,pourvoi N°10-2049 vient de se pencher sur la possibilité ouverte à l'agent de réclamer des dommages et intérêts lorsque le vendeur refuse de signer le compromis de vente et résilie le mandat.

Le principe est que le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail. Les clauses de mobilité doivent respecter des conditions très strictes pour pouvoir être valablement utilisées et opposées aux salariés par leurs employeurs.

Les conventions collectives peuvent instaurer, notamment en matière disciplinaire, une procédure particulière appelée « statutaire » ou conventionnelle. En tout état de cause, l’existence d'une procédure conventionnelle ne dispense en aucun cas l'employeur de respecter la procédure légale. De la même façon, le respect de la procédure légale ne peut écarter la procédure conventionnelle, à fortiori lorsqu'elle apporte des garanties supplémentaires au salarié. Il peut aussi s’agir du règlement intérieur qui prévoirait une procédure disciplinaire plus favorable au salarié que la procédure légale et le principe reste identique.