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Articles des blogs juridiques

LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT
LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT
Publié le 14/12/09 par Anthony BEM

La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention (I). Enfin, elle comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale (II). Par ailleurs, il convient de rappeler avec force l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue (III).

LES OBLIGATIONS ET CHARGES DES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN
LES OBLIGATIONS ET CHARGES DES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN
Publié le 14/12/09 par Anthony BEM

Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter les réparations qui sont la conséquence de son fait, respecter les droits des autres copropriétaires et contribuer aux dépenses de réparation et de reconstruction du mur.

LA DELICATE QUESTION DE L’INDEMNITE D'IMMOBILISATION DANS LES CONTRATS D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER
LA DELICATE QUESTION DE L’INDEMNITE D'IMMOBILISATION DANS LES CONTRATS D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER
Publié le 13/12/09 par Anthony BEM

La majorité des contrats d’achat d’un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent l’existence de cette clause ou de son mode de fonctionnement. Un petit rappel s’impose donc…

L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
Publié le 13/12/09 par Anthony BEM

La transparence tarifaire est une exigence récente érigée dans le but de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence. L'obligation de facturation a pris naissance en 1941, et celle de communiquer les conditions générales de vente et les barèmes de prix, n'a été imposée que plus tardivement par la loi Royer du 27 décembre 1973. Madame le professeur Marie Malaurie-Vignal rappelle que la transparence tarifaire “n'est pas une fin en soi, mais n'est qu'un moyen de mettre en oeuvre l'obligation de loyauté” telle qu'elle est prévue par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. Depuis l'abolition du contrôle des prix, le contrôle administratif de ces derniers s'est fait par le détour de l'obligation de communication des conditions générales de vente et des règles d'établissement des factures. Ces différents moyens permettent aux agents de contrôle de l'Administration de lutter contre l'opacité tarifaire et les pratiques de prix imposés. Pour permettre le contrôle des discriminations et de l'égalité de traitement entre partenaires économiques, les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce imposent et sanctionnent financièrement la transparence des relations contractuelles. Or, trop souvent, les professionnels négligent l’importance de la bonne rédaction et de la communication de leurs conditions générales de vente.

Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions.
Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions.
Publié le 12/12/09 par Maître HADDAD Sabine

Cet article a pour but de faire une mise au point des sanctions consécutives à des comportements négligents dans la conduite. Alors que l’annulation du permis de conduire est une sanction judiciaire prononcée en cas de graves infractions, l’invalidation d’un permis émane de l’administration suite à la perte totale de son capital point (12 points et 6 en cas de permis probatoire). De quoi s'agit-il ?

L’ACHAT A DEUX D’UN BIEN IMMOBILIER : LES INCONVENIENTS DE L’INDIVISION
L’ACHAT A DEUX D’UN BIEN IMMOBILIER : LES INCONVENIENTS DE L’INDIVISION
Publié le 12/12/09 par Anthony BEM

L’indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd’hui le principal mode d’acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l’indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d’une SCI, les couples de concubins sont légions. Or, la première préoccupation de tout couple est de trouver un toit. Cependant, force est de constater que ni les notaires ni les banquiers prêteurs n’alertent leur clients sur les inconvénients de ce régime et les risques de conflits inhérent à ce mode d’acquisition.

La procédure de licenciement pour motif personnel
La procédure de licenciement pour motif personnel
Publié le 11/12/09 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Après la période d’essai, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Les règles de procédure applicables au licenciement pour motif personnel sont identiques, quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions (Cour de Cassation, première chambre civile,19/11/2009)
Le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les cautions (Cour de Cassation, première chambre civile,19/11/2009)
Publié le 10/12/09 par Anthony BEM

À court d'arguments sur le terrain de la validité, de l'étendue, de la preuve ou encore de l'extinction du cautionnement, les cautions reprochent fréquemment aux créanciers d'avoir manqué à une obligation de mise en garde ou de renseignement sur l'évolution de la situation du débiteur garanti, afin d'obtenir, par compensation avec une créance de dommages et intérêts, un allégement ou même une décharge totale de leur obligation.

L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
Publié le 09/12/09 par Murielle Cahen

D’après une enquête du Credoc – Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, chaque année en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d’une usurpation d’identité un chiffre plus important que les cambriolages à domicile (150 000 ) et que les vols d’automobiles (130 000 ) .

La cybersurveillance dans l’entreprise
La cybersurveillance dans l’entreprise
Publié le 09/12/09 par Murielle Cahen

L’employeur a t-il le droit de récupérer l’historique des sites consultés sur l’ordinateur de l’employé ? N’y a-t-il pas ici atteinte à la vie privée du salarié ?

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