Le décret du 30 mars 2021 maintient l’application des règles posées par le décret du 29 juillet 2020, lequel a réduit la durée d'activité minimale exigée pour l'ouverture et le rechargement d'un droit à l'allocation chômage.
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Articles des blogs juridiques
Les nouvelles conditions d’affiliation requises pour bénéficier des allocations d’assurance chômage
Les inventions de salariés
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Les trois conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de GRENOBLE rappelle les conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle.
Veille juridique d'avril 2021 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc.
Règlement ePrivacy : Les États membres de l'UE s'accordent sur une position
Le 10 février 2021, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur une position en faveur de règles révisées sur le respect de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques.
Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance
Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690).
La saisie pénale en droit pénal patrimonial : sous quelles conditions ?
La saisie pénale est une procédure par laquelle l’État prend la possession du bien d'un mis-en-cause ou d'un mis-en-examen. Celle-ci doit respecter certaines conditions pour être légale.
CONGE DE RECLASSEMENT OU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE ?
Le cabinet Grelin & Associés vous propose un panorama comparé de deux mesures d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique : le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La mise en place du CSE dans les TPE
Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) ont été fusionnées en une seule, le Comité social et économique.
L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.
L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de points et contester ces amendes à chaque fois que cela est possible pour conserver son permis.
