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Cass., Civ 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152 : clarification de l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants
Cass., Civ 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152 : clarification de l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants
Publié le 26/10/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Focus sur l’articulation des compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants.

Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Possibilité pour les cautions poursuivies en paiement d’opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal
Publié le 26/10/21 par Anthony BEM

Les cautions poursuivies en paiement peuvent-elles utilement opposer au créancier les exceptions personnelles du débiteur principal ?

pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?
Publié le 25/10/21 par Maître Joan DRAY

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

La participation des proches à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimulé
La participation des proches à l’entreprise : entre entraide familiale et travail dissimulé
Publié le 25/10/21 par Légavox

L’entraide familiale d’assistance est une forme spécifique de bénévolat permettant de faire participer les membres d’une même famille ou les amis très proches aux activités d’une entreprise.

L'accident du travail lors d'un entretien avec un responsable
L'accident du travail lors d'un entretien avec un responsable
Publié le 25/10/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE reconnait le caractère professionnel d’un accident survenu aux temps et lieu de travail.

Quelle procédure en matière de divorce ?
Quelle procédure en matière de divorce ?
Publié le 24/10/21 par Les Sillons de la Justice

Présentation des différentes catégories de divorce et l'apport de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Application du statut d’agent commercial malgré l'impossibilité de modifier les contrats
Application du statut d’agent commercial  malgré l'impossibilité de modifier les contrats
Publié le 23/10/21 par TAILLANTER Maxime

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer son revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2020 et abandonne sa conception restrictive du champ d’application du statut de l’agent commercial.

Combien coute un détective privé ?
Combien coute un détective privé ?
Publié le 22/10/21 par Fox détectives

Un article présentant les différents tarifs d'un détective privé en France. Quelles prestations et à quel tarif ces dernières peuvent elles être réaliser par un détective privé ?

Diffamation publique : Nécessité d’une délibération préalable du Département
Diffamation publique  : Nécessité  d’une délibération préalable du Département
Publié le 22/10/21 par Maître LUDOVIC BINELLO

Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement
Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement
Publié le 22/10/21 par La zone du droit

La réception définitive du site se fait après validation de toutes les étapes de la conception du site et sans réserve formulée par le donneur d’ordre ou client.

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