En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».
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Articles des blogs juridiques
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque
La matérialité d'une démission claire et non équivoque
La jurisprudence est venue combler ce vide juridique en énonçant que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».
COMMENT OBTENIR LE PAIMENT RAPIDE D’UNE CREANCE ?
Le cabinet Grelin & Associés vous propose une présentation de plusieurs procédures de paiement accéléré des créances : injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et procédures de référé.
L'obligation de délivrance du bailleur
La notion d’obligation de délivrance du bail commercial recouvre plusieurs obligations.
Durée de conservation des documents comptables
Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée.
Eclaircissements sur le régime des demandes additionnelles en procédure prud’homale
Retour sur le régime des demandes additionnelles en procédure prud'homale à la suite de l'abandon de la règle de l'unicité de l'instance.
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?
Gifler le Président de la République : que risque-t-on ?
Le 8 juin 2021, un individu a giflé le Président de la République Emmanuel Macron à l'occasion d'un déplacement. Cet article va permettre de cerner les contours de la répression prévue dans cette hypothèse
Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style
En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur
Les professionnels ayant souscrit des contrats d’assurance pertes d’exploitation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur assureur pour résistance abusive en raison du refus d’indemnisation des pertes d’exploitation ?
