La convocation à un entretien préalable est souvent une expérience traumatisante pour les salariés, d’autant plus qu’elle débouche dans 99% des cas sur un licenciement.
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La garantie des vices cachés protège l’acquéreur immobilier face aux défauts graves. Cette analyse éclaire les conditions de l’action, les stratégies procédurales, la jurisprudence clé et les interactions entre les garanties légales
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Ne vous inquiétez pas si votre société a été radiée par le greffe du tribunal de commerce.
Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092
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Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.
L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .
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