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La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants

Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.

Nous avons obtenu du tribunal judiciaire de SAUMUR, par jugement du 30 juin 2025, la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser ses clients, à hauteur de 26900€. Pourquoi ?

Le 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE pour tromperie sur le rendement énergétique d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

La procédure de sanctions disciplinaire au collège et au lycée fait très peu de place au collégien / lycéen victime, pas plus qu’au professeur victime.

Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur.

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans.

Plusieurs mairies (personnes publiques) sont victimes de contrats de leasing frauduleux conclus selon le mode du cascading : signature tous les 2 ans environ, de nouveaux contrats de 5 ans qui remplacent de précédents contrats

La procédure préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’Université précise la place de la victime. Sans être partie à la procédure, elle dispose d’un certain nombre de droits.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.