Comment l’abus de majorité dans la mise en réserve des bénéfices peut être sanctionné et quels sont les recours pour les actionnaires minoritaires.
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Articles des blogs juridiques
Abus de majorité : mise en réserve des bénéfices et protection des minoritaires
Jugement rendu contre le débiteur alors qu’il est liquidation judiciaire, quelle sanction ?
Un débiteur assigné en paiement par un créancier se place en liquidation judiciaire, pour autant le créancier pousse à la condamnation et le tribunal rend une décision de condamnation, est ce légal? quelle sanction?
Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels
Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?
Fraude documentaire : définition, portée et défense.
La fraude documentaire fait partie intégrante de notre société actuelle, touchant tous les secteurs d’activité humaine. Que ce soit dans le cadre privé, professionnel, administratif ou judiciaire, les faux documents sont très présents.
Salarié protégé soupçonné de harcèlement : refus de réintégration possible?
L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, peut refuser la réintégration d’un salarié protégé accusé de harcèlement, sous contrôle strict.
Voyage organisé par l'employeur et licenciement disciplinaire
Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-10.888
La réduction de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque
L’État français s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, avec une place de plus en plus importante accordée à la production d’énergie solaire.
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
La rédaction des statuts de société : pourquoi l’intervention d’un avocat est essentielle ?
Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de société sécurise la gouvernance, prévient les conflits et optimise la fiscalité dès la création.
Secteur mode / luxe : Issey Miyake condamnée à payer 127 000 euros à un Directeur pour requalification de CDD en CDI, licenciement sans cause, prêt de main d’œuvre / marchandage (CA Paris 25/01/2024
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2024 (RG 21/09723) est définitif. Les parties ne se sont pas pourvues en cassation
