Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation
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Annulation d'une ordonnance du Juge d'instruction ordonnant la remise à l'AGRASC de biens saisis sans recueillir préalablement l'avis du procureur de la République
le branchement sur des canalisation d'eaux et l'autorisation de la copropriété
Il arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.
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La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.
Secteur Luxe - Requalification du contrat de prestation d'une Directrice de ERES en salarié = travail dissimulé + surcharge et manquement à la sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/23)
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice de ERES (groupe Chanel) en contrat de travail salarié.
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, mais quid de la cession de créance et le retrait litigieux?
Aléas thérapeutiques ou erreurs médicales : les recours des patients
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Société civile : retrait ou cession, il faut choisir !
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Litiges pompe à chaleur - Cassation "impropriété énergétique".
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Les aspects juridiques du e-commerce en droit commercial
Explorez les aspects juridiques essentiels du e-commerce, incluant la réglementation, la protection des consommateurs, et l'impact des technologies comme l'IA et la blockchain.
