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Achat d'un fonds de commerce ? Un paiement trop tôt vous expose à payer deux fois. Découvrez nos conseils pour sécuriser la transaction.

Les régimes juridiques applicables aux cryptomonnaies varient selon les priorités nationales : promotion de l’innovation, contrôle économique ou protection des consommateur, voici un comparatif

L’euro numérique est un projet ambitieux qui pourrait transformer la manière dont les citoyens européens utilisent la monnaie. Cependant, sa mise en œuvre exige une adaptation complexe du cadre juridique européen

L’action en retranchement est une procédure juridique cruciale dans le droit des successions. Elle permet aux héritiers réservataires de contester les avantages matrimoniaux excessifs accordés.

Les incendies catastrophiques de Californie convoquent le juriste. La question se pose de savoir si le risque catastrophe naturel pourra encore être assuré.

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise la portée et les contours du droit au silence d’une personne poursuivie disciplinairement (étudiants, fonctionnaires et agents publics, professions médicales).

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-20.716

L'obligation de reclassement lors d'un plan social : étapes clés, risques et solutions pour un licenciement responsable.

Lorsqu’une entreprise traverse une procédure collective, la cession des contrats commerciaux devient un levier stratégique. Cette mesure permet de maintenir l’activité tout en apurant le passif.

La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central.