Articles pour la recherche "contrefaçon"

Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle intentée par une personne invoquant la méconnaissance de ses droits de propriété littéraire et artistique par une personne publique.

« Moulin Rouge » : L’usage d’un signe à des fins descriptives d’un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015.

Sur quel critère le Tribunal accepte t il ou refuse t il d'octroyer une protection à une photographie de Jimmy Hendrix?

Professionnel de la communication et du design, le graphiste est considéré comme un auteur qui met en forme et coordonne la réalisation d’un processus de communication visuelle. Sous réserve d’originalité, sa prestation est donc une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Selon les modalités de sa contribution à l’œuvre finale, le titulaire des droits d’auteur peut soit être le graphiste lui-même, soit la personne physique ou morale à l’initiative de la création de l’œuvre. D’importants contentieux existent en la matière et il convient d’être vigilant sur l’étendue des droits cédés ou encore sur la question de la titularité des droits qui peut varier selon les situations.

Pour être exploités, les droits d'auteur doivent être cédés au moyen d'un contrat appelé : contrat de cession de droits. Il existe plusieurs formes de contrat de cession droits en fonction de l’œuvre sur laquelle porte les droits cédés: contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, contrat de réalisation, contrat de création de site internet, etc. Toutefois tous ces contrats doivent contenir des dispositions communes obligatoires.

La contrefaçon se définit comme le fait notamment de reproduire une Œuvre (livre, musique, photo, site internet, logiciel...)sans le consentement de son auteur.

Mes photographies sont reproduites sans mon autorisation, que dois-je faire ? J’ai autorisé une société à reproduire mes photographies sur un catalogue publicitaire mais elles sont également reproduites sur le site internet de la société, est-ce considéré comme de la contrefaçon ? J’ai cédé mes droits d’exploitation sur mes photographies à une société pour deux ans, je constate que cette dernière reproduit depuis 5 ans mes photographies, que dois-je faire ? Comment céder mes droits d’auteur ?...

La Cour de cassation enfonce le clou ! Dans un arrêt du 20 janvier 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°11-28567), la Haute juridiction vient conforter sa jurisprudence en ce domaine Décryptage.

Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur d’un salarié à son employeur ?

Quels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?