Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté
Publié le 19/05/14 par Franck AZOULAY

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publié le 19/05/14 par Franck AZOULAY

Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.
Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.
Publié le 30/03/14 par Jean de Valon, Avocat

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

Nuisances olfactivres, restaurant et réglement de copropriété
Nuisances olfactivres, restaurant et réglement de copropriété
Publié le 05/03/14 par Jean de Valon, Avocat

L’exploitation de commerces dans les immeubles en copropriété conduit à la manifestation d’intérêts divergents arbitrés par le règlement de copropriété qu’il faut bien analyser au préalable de toute activité

Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Publié le 14/02/14 par Franck AZOULAY

Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.

L’abus de majorité en copropriété
L’abus de majorité en copropriété
Publié le 23/01/14 par Franck AZOULAY

L’assemblée générale des copropriétaires fonctionne en principe de la même manière qu’une société démocratique : l'avis de la majorité fait loi. Mais lorsque cette majorité se fait tyrannique, le copropriétaire minoritaire ne se trouve pas forcément démuni face à une décision abusive et dispose alors d'un recours juridictionnel.

Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune
Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune
Publié le 16/01/14 par Franck AZOULAY

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.

Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?
Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?
Publié le 16/01/14 par Franck AZOULAY

Le 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant vendu un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle n’était plus propriétaire du bien en cause pour obtenir la décharge des redevances syndicales.

La sanction de l’opposition irrégulière formée par un syndic
La sanction de l’opposition irrégulière formée par un syndic
Publié le 12/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui apporte des précisions sur la sanction applicable en cas d’opposition irrégulière. La Haute Cour considère (au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil) que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.

L’obligation du syndic dans le cadre de la mise en concurrence pour les travaux de copropriété
L’obligation du syndic dans le cadre de la mise en concurrence pour les travaux de copropriété
Publié le 10/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui a apporté un éclairage intéressant concernant l’obligation de mise en concurrence pour les travaux de copropriété en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967. Les juges du droit considèrent aux termes de cette décision que l’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots.

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