Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires
Publié le 29/08/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété
Publié le 24/06/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.

Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?
Publié le 20/06/14 par Jean-Yves ROCHMANN

En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.

Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic
Publié le 18/06/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.

Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté
Publié le 19/05/14 par Franck AZOULAY

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publié le 19/05/14 par Franck AZOULAY

Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.
Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.
Publié le 30/03/14 par Jean de Valon, Avocat

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

Nuisances olfactivres, restaurant et réglement de copropriété
Nuisances olfactivres, restaurant et réglement de copropriété
Publié le 05/03/14 par Jean de Valon, Avocat

L’exploitation de commerces dans les immeubles en copropriété conduit à la manifestation d’intérêts divergents arbitrés par le règlement de copropriété qu’il faut bien analyser au préalable de toute activité

Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Publié le 14/02/14 par Franck AZOULAY

Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.

L’abus de majorité en copropriété
L’abus de majorité en copropriété
Publié le 23/01/14 par Franck AZOULAY

L’assemblée générale des copropriétaires fonctionne en principe de la même manière qu’une société démocratique : l'avis de la majorité fait loi. Mais lorsque cette majorité se fait tyrannique, le copropriétaire minoritaire ne se trouve pas forcément démuni face à une décision abusive et dispose alors d'un recours juridictionnel.

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