Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune
Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune
Publié le 16/01/14 par Franck AZOULAY

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.

Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?
Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?
Publié le 16/01/14 par Franck AZOULAY

Le 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant vendu un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle n’était plus propriétaire du bien en cause pour obtenir la décharge des redevances syndicales.

La sanction de l’opposition irrégulière formée par un syndic
La sanction de l’opposition irrégulière formée par un syndic
Publié le 12/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui apporte des précisions sur la sanction applicable en cas d’opposition irrégulière. La Haute Cour considère (au visa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374, 1° bis du code civil) que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.

L’obligation du syndic dans le cadre de la mise en concurrence pour les travaux de copropriété
L’obligation du syndic dans le cadre de la mise en concurrence pour les travaux de copropriété
Publié le 10/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 27 novembre 2013 qui a apporté un éclairage intéressant concernant l’obligation de mise en concurrence pour les travaux de copropriété en application de l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967. Les juges du droit considèrent aux termes de cette décision que l’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots.

Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété
Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété
Publié le 07/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 13 novembre 2013, sur une question concernant le déroulement des assemblées générales de copropriétaires à savoir : un copropriétaire peut-il déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ? La Cour de cassation a répondu pour la négative en affirmant de manière succincte qu’ « un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ».

Conséquences des irrégularités d’une assemblée générale des copropriétaires
Conséquences des irrégularités d’une assemblée générale des copropriétaires
Publié le 07/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans un arrêt du 13 novembre 2013 sur le statut des décisions intervenues dans le cadre d'assemblées "informelles", non régulièrement convoquées ou irrégulières. Selon la Haute Cour, elles ne sont pas inexistantes, mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. En d’autres termes, les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables.

Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation de l’assemblée générale
Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation de l’assemblée générale
Publié le 06/11/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui permet à un syndic d’agir en justice sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’une décision de l’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ainsi que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Publié le 16/10/13 par Anthony Bem

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

L’obligation de conseil du Syndic
L’obligation de conseil du Syndic
Publié le 05/10/13 par Maître Joan DRAY

Chaque copropriété doit avoir un syndic c’est-à-dire un représentant du syndicat des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 confère au syndicat des pouvoirs étendus pour administrer la copropriété .Son rôle consiste donc tout d’abord à administrer l’immeuble afin de pourvoir à sa conservation ensuite, assurer l’exécution des dispositions du contrat de propriété mais également de percevoir les charges de propriétaires. Il en convient de se demander si le syndic a une obligation de conseil envers les copropriétaires.

Qu'est-ce que la jouissance privative ou exclusive en copropriété?
Qu'est-ce que la jouissance privative ou exclusive en copropriété?
Publié le 30/09/13 par Maître Johanna Sroussi

On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l'attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune. Qu'est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune?

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