Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété
Un mandataire ne peut être élu président de séance d’une assemblée de copropriété
Publié le 07/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 13 novembre 2013, sur une question concernant le déroulement des assemblées générales de copropriétaires à savoir : un copropriétaire peut-il déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ? La Cour de cassation a répondu pour la négative en affirmant de manière succincte qu’ « un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale ».

Conséquences des irrégularités d’une assemblée générale des copropriétaires
Conséquences des irrégularités d’une assemblée générale des copropriétaires
Publié le 07/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans un arrêt du 13 novembre 2013 sur le statut des décisions intervenues dans le cadre d'assemblées "informelles", non régulièrement convoquées ou irrégulières. Selon la Haute Cour, elles ne sont pas inexistantes, mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote. En d’autres termes, les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables.

Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation de l’assemblée générale
Copropriété : Notion de recouvrement de charges et autorisation de l’assemblée générale
Publié le 06/11/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2013 n°12-19481 précise la portée de l’exonération de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 qui permet à un syndic d’agir en justice sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’une décision de l’assemblée générale en cas d’action en recouvrement de créance. La Cour juge ainsi que l’action du syndicat des copropriétaires en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Publié le 16/10/13 par Anthony BEM

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

L’obligation de conseil du Syndic
L’obligation de conseil du Syndic
Publié le 05/10/13 par Maître Joan DRAY

Chaque copropriété doit avoir un syndic c’est-à-dire un représentant du syndicat des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 confère au syndicat des pouvoirs étendus pour administrer la copropriété .Son rôle consiste donc tout d’abord à administrer l’immeuble afin de pourvoir à sa conservation ensuite, assurer l’exécution des dispositions du contrat de propriété mais également de percevoir les charges de propriétaires. Il en convient de se demander si le syndic a une obligation de conseil envers les copropriétaires.

Qu'est-ce que la jouissance privative ou exclusive en copropriété?
Qu'est-ce que la jouissance privative ou exclusive en copropriété?
Publié le 30/09/13 par Maître Johanna Sroussi

On retrouve souvent dans les règlements de copropriété, l'attribution à un ou plusieurs copropriétaire(s) d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune. Qu'est-ce que cela signifie? Quels sont les droits du copropriétaire concerné sur cette partie commune?

ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION
ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION
Publié le 16/09/13 par RYBIA IMMOBILIER

Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière
Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière
Publié le 13/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

L'abus de minorité en copropriété
L'abus de minorité en copropriété
Publié le 03/07/13 par Maître Johanna Sroussi

Quels sont les recours en cas d'abus de minorité dans le cadre d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires?

La responsabilité du syndic : Des pouvoirs élargis au dépassement de ses pouvoirs
La responsabilité du syndic : Des pouvoirs élargis au dépassement de ses pouvoirs
Publié le 02/05/13 par Maître Marc WAHED

Par principe, le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un syndic permettant de le représenter. Pour qu’il puisse assumer pleinement ses fonctions, le syndic doit au préalable justifier de certaines garanties (I) lui permettant d’exécuter les missions qui lui ont étés conférées par mandat de l’ensemble des copropriétaires (II) sans pour autant qu’il ne puisse outrepasser ses pouvoirs, à défaut il sera susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires (III).

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