Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION
ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION
Publié le 16/09/13 par RYBIA IMMOBILIER

Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière
Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière
Publié le 13/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

L'abus de minorité en copropriété
L'abus de minorité en copropriété
Publié le 03/07/13 par Maître Johanna Sroussi

Quels sont les recours en cas d'abus de minorité dans le cadre d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires?

La responsabilité du syndic : Des pouvoirs élargis au dépassement de ses pouvoirs
La responsabilité du syndic : Des pouvoirs élargis au dépassement de ses pouvoirs
Publié le 02/05/13 par Maître Marc WAHED

Par principe, le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un syndic permettant de le représenter. Pour qu’il puisse assumer pleinement ses fonctions, le syndic doit au préalable justifier de certaines garanties (I) lui permettant d’exécuter les missions qui lui ont étés conférées par mandat de l’ensemble des copropriétaires (II) sans pour autant qu’il ne puisse outrepasser ses pouvoirs, à défaut il sera susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires (III).

conciliation du droit des copropriétaires avec l’intérêt collectif
conciliation du droit des copropriétaires avec l’intérêt collectif
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle que le droit de tout propriétaire d'user librement de son lot privatif doit être concilié avec l’intérêt collectif des autres copropriétaires.

L'aménagement d'une terrasse chez soi peut nécessiter l'autorisation des voisins
L'aménagement d'une terrasse chez soi peut nécessiter l'autorisation des voisins
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle, par application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, que disposant de la faculté de jouir librement de son lot privatif, un copropriétaire doit néanmoins être autorisé par le syndicat des copropriétaires en cas de réalisation d’aménagements susceptibles de nuire aux autres copropriétaires.

Les frais de recouvrement de créances par un syndic sont distincts des frais de procès
Les frais de recouvrement de créances par un syndic sont distincts des frais de procès
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu'il n’est possible de mettre à la charge d'un copropriétaire, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que les dépenses qui sont strictement nécessaires au recouvrement de la créance (ex : frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque après mise en demeure, frais d’huissier hors procès…) qui ne peuvent comprendre les frais d'avocat que le syndicat des copropriétaires avait réglés.

Du bon usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 en droit de la copropriété
Du bon usage de la passerelle de majorité de l'article 25-1 en droit de la copropriété
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.

Procédure et champ d’application des copropriétés en difficultés
Procédure et champ d’application des copropriétés en difficultés
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire n’entraînait pas à une nouvelle communication au procureur de la République. En outre, la Haute Cour a affirmé qu’est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

le changement d’affectation des parties privatives
le changement d’affectation des parties privatives
Publié le 21/01/13 par Maître Joan DRAY

Une copropriété est un lieu de communauté au sens propre, en ce qu’elle réunit divers propriétaires dans un espace réduit. Chaque immeuble est particulier par ses dimensions, par sa construction et son architecture, par son environnement, par le confort qu'il donne à ses occupants. En raison de sa complexité, la destination de l'immeuble est révélateur des divergences d’intérêts en présence. Les copropriétaires doivent donc s’organiser pour respecter à la fois la vie en communauté et à la fois la vie personnelle de chacun des copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à encadrer ces relations. Ainsi, les copropriétaires déterminent ensemble la destination de l’immeuble qu’ils partagent. Chacune des parties privatives attribuées à un copropriétaire est affecté à un usage prévu ou non par le règlement de copropriété. Pourtant l’affectation des parties privatives est source d’un important contentieux judiciaire. Elle pose des problèmes tant au moment de l’acquisition d’un bien immobilier, que lors de sa jouissance ou de sa vente. Est ce qu’un copropriétaire est libre d’utiliser ses parties à sa guise ? Les organes de la copropriété peuvent-ils s’opposer à l’affectation déterminée librement par un copropriétaire ? Pour apprécier les droits de chaque propriétaire, il importe de bien saisir certaines notions telles que la destination de l’immeuble (I) ou celle de l’affectation des parties privatives (II). Enfin, il est nécessaire d’avoir connaissance de l’étendue du contrôle du juge en la matière (III).

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