Articles pour la catégorie : droit en général

Un jeune enfant est blessé dans la cour de récréation de son école par un camarade de jeu.

Quelles sont les règles applicables aux sites Internet qui contiennent des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés ? Un début de réponse.

u cours d’une année, un chanteur qui se produit sur scéne peut percevoir deux sources de revenus : un cachet ou salaire issu d’un CCD d’artiste interprète, et des droits d’auteurs récoltés par les sociétés de perception et de répartitions des droits. Ces deux sources de revenus sont soumises à un régime juridique et fiscal différent que je vous propose de distinguer en deux disques...

Un arret de la Chambre commerciale du 28 avril 2009 vient de confirmer l'interprétation stricte de la mention manuscrite de l'article L341-2 du code de la consommation, à peine de nullité dans l'acte de caution donné par une personne physique au profit des banques.

Tout contentieux représente très souvent un coût non négligeable pour le justiciable. Or, il est courant que ce dernier oublie qu’il a souscrit une ou plusieurs polices d’assurance lui permettant d’agir en justice ou de se défendre en voyant ses frais d’avocat pris partiellement ou totalement en charge par son assureur.

Quelles sont les différences entre ces trois contrats ? L'agent commercial, le courtier et le commissionnaire se distinguent. Etude.

La procédure de contestation d'une sanction pour dopage va varier suivant l'organe qui est l'auteur de la sanction. Trois organes disposent de cette compétence. Les fédérations nationales agréées, l'Agence Française de Lutte contre le Dopage et les fédérations internationales. Les sanctions pronconcées par les fédérations nationales. Le code du sport prévoit que les fédérations sportives agréées doivent engager les procédures disciplinaires en vue de prendre des sanctions contre leurs licenciés ayant contrevenu à la législation antidopage. Ainsi tout litige ayant trait au dopage sera porté devant une commission spéciale de la fédération sportive concernée. La décision de la fédération s'étend d'un simple avertissement à des sanctions beaucoup plus graves comme la suspension ou la radiation du sportif. A noter cependant que les sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon le code du sport, l'activité de l'agent consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ». La mission de l'agent s'analyse donc en une opération de courtage. Cependant, l'intermédiaire sportif peut également être investi de la mission d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, joueur ou club. Cette mission correspond à la définition du mandat (article 1984 du Code Civil), qualification de mandat d'ailleurs reprise à l'article L 222-10 du Code du Sport. Selon celui-ci, « un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seul le rémunérer ». Il est à noter que contrairement au contrat de mandat classique le contrat d'agent de joueur requiert indirectement l'exigence d'un écrit. En effet, l'article L 222-10 du Code du Sport comporte deux obligations dont on peut légitimement déduire la nécessité d'un écrit : l'obligation de préciser le montant de la rémunération et l'obligation de communiquer le contrat de mandat à la fédération.

Dans une circulaire récente, le comité exécutif de la FIFA a décidé de préciser les règles minimales nécessaires pour la validité des contrats de joueurs professionnels ainsi que les droits et obligations des footballeurs et des clubs. Ces règles ont été souhaitées par la FIFA dans le but d'instaurer des standards contractuels applicables au niveau international en vue d'harmoniser les rapports entre clubs et joueurs. Ces règles doivent servir de base aux fédérations nationales pour mettre en place leurs propres règles en accord avec les lois et conventions collectives applicables dans chaque pays. Nous avons souhaité apporter un éclairage sur ses règles.

Morceaux choisis de l'édition originale du Code civil grâce à un exemplaire découvert dans une bibliothèque familiale. Quelques articles étonnants !