Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).
Le phénomène d'aliénation parentale intervient lorsqu'un enfant est séparé de l'un de ses parents, dans le cadre d'une séparation conflictuelle, peu à peu les liens se brisent, il faut donc trouver des moyens rapides et efficaces pour lutter contre les conséquences des non représentations d'enfants.
Recel et assurance vie font ils bon ménage ?
Quelles conséquences y a t-il entre la qualification du présent d'usage et de don manuel ?
Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel .
La Cour de Cassation a jugé que le refus par une épouse d'exécuter son devoir conjugal est une cause de divorce et se fonde pour le constater sur l'attestation de la maîtresse du mari.
L'annulation du mariage reste une alternative au divorce dans certaines situations. Cependant cette procédure lourde reste exceptionnelle et émane souvent du parquet dans les cas les plus graves, surtout lorsque le consentement a été atteint...
Y a t-il un risque dans la donation déguisée ? OUI abus de droit, requalification, recel, rapport...
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 20 juin 2012,un arrêt sur les conséquences liées à la prise d'alcool au bureau au regard du contrat de travail....
Le Pacs ne donne pas de droit au séjour de plein droit contrairement au mariage. La régularisation issue de cette communauté de vie n'est donc pas automatique. Cependant, il est révélateur d'une certaine assimilation à la communauté française. Quel sera le rôle du Pacs dans l'obtention du titre de séjour ?
