Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LA PREUVE DE LA DONATION DEGUISEE
LA PREUVE DE LA DONATION DEGUISEE
Publié le 10/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans un article précédent,j'ai abordé la notion de donation déguisée: Je m'interrogerai cette fois sur sa preuve.

UNE DONATION DEGUISEE PEUT ETRE RICHE DE CONSEQUENCES POUR LE FISC
UNE DONATION DEGUISEE PEUT ETRE RICHE DE CONSEQUENCES POUR LE FISC
Publié le 10/07/12 par Maître HADDAD Sabine

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

L'acte notarié dépourvu des procurations en annexes est dénué de force exécutoire
L'acte notarié dépourvu des procurations en annexes est dénué de force exécutoire
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a jugé, par cinq arrêts, que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions légales (article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires) perd son caractère authentique et par là même sa force exécutoire, notamment en l'absence des procurations données au clerc de l'étude annexées à l'acte et de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire (Cass. Civ. II, 7 juin 2012, n° 11-17.759, n° 11-15.112, n° 11-15.440, n° 11-16.107, n° 11-15.439).

Réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession
Réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession
Publié le 09/07/12 par Anthony BEM

Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)

LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES
LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES
Publié le 09/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Comment y échapper? Quelles seront les possibilités de révisions, le cas échéant ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil nous renseignent.

Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?
Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?
Publié le 09/07/12 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l'article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n'existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu'ils devront payer? Un expert auprès de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.

QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ?
QUELS RECOURS  EN CAS D'ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ?
Publié le 09/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté les fondements juridiques de la PRESOMPTION D'INNOCENCE, je me pencherai sur les recours. Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales ?

LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
Publié le 07/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Soc,6 juin 2012 a rendu des arrêts sur le harcèlement moral: Présentation

L'ASSURANCE-VIE ET LE RECEL
L'ASSURANCE-VIE ET LE RECEL
Publié le 07/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

Le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel
Le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel
Publié le 05/07/12 par Maître Valéry Montourcy

Le placement sous curatelle renforcée doit rester exceptionnel et être justifié, non par la constatation d’une altération, mais par la constatation d’une altération ayant pour conséquence l’incapacité pour la personne concernée de prendre seule les décisions de la vie courante.

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