Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la chambre Mixte de la Cour de cassation a pu rappeler le 21 février 2012, pourvois pourvois N°12-15063,N°11-28688 contrairement à l'avis du procureur général. Autrement dit cela ne jouera pas sur la force probante, l'effet juridique de l'acte ou sa validité. Cela signifie que l'acte peut être exécuté...

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

Le juge de proximité qui devait être supprimé en 2013 verra sa suppression révisée...Il sera rattaché au TGI avec de nouvelles missions.

Si l'autorité de la chose jugée, suite à l'homologation d'une convention en divorce et de son état liquidatif notarié empêche de contester le projet liquidatif, rien n'empêche de présenter une demande ultérieure sur les récompenses omises en vertu de l'article 279 al 1 et 2 du code civil et d'engager la responsabilité civile du notaire dans le calcul des récompenses ou dans l'omission de certaines d'entre elles, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-1909.

Ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, un père est privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire.

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006).

Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un époux peut solliciter ultérieurement à l’homologation de la convention de divorce par le juge le partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes postérieurement et que, sauf à engager sa responsabilité civile professionnelle, il appartient au notaire s'enquérir auprès des époux de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile (Cass. Civ. I, 13 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-19098).

Le 1 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que le testament qui legs le « reste de ses biens » à plusieurs personnes avec indication de parts inégales constituent un legs universel et que le bénéficiaire d’un legs universel a la qualité d’héritier, ce qui lui permet de bénéficier des assurances vies du défunt (Cass. Civ. I, 1 juin 2011, n° 10-16285).

Les juges sanctionnent lourdement les héritiers qui ne font pas mention de l'existence d’un ayant droit dans le cadre du règlement des successions et qui procèdent au partage successoral sans les avoir y inviter. Cette négligence constitue un recel successoral. Concrètement, les héritiers auteurs du recel sont déchus de leur droit lors de la liquidation de la succession et doivent, le cas échéant, rembourser les sommes obtenues suite à la vente du bien immobilier dépendant de la succession (Cass. Civ., 28 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-18380) ou ne peuvent prétendre à aucune part dans la succession (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, N° de pourvoi: 10-16909).

Le 24 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver » (Cass. Civ. I, 24 octobre 2012, n°11-16431).