Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le 25 février 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a posé un principe important concernant les conflits susceptibles d’intervenir entre deux mandats de vente de biens immobiliers conclus (Cass. Civ. I, 25 février 2010, n°08-14787).

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé que si une vente amiable autorisée par le jugement d'orientation n'a pas été réalisée, le créancier poursuivant peut former par oral sa demande de reprise de la procédure lors d'une audience ultérieure.

Une personne surendettée peut se porter surenchérisseur dès lors qu'elle peut consigner à la CARPA le pourcentage du prix principal de vente prévu au cahier des charges en matière de surenchère.

le bail commercial dérogatoire apparait comme une alternative efficace face aux exigences des baux commerciaux soumis au statut, cependant les preneurs et bailleurs devront faire attention à la reconduction tacite de ce bail précaire.

La différence entre les baux commerciaux et les baux dérogatoires (non soumis au statut) sont importantes et soulèvent des problématiques différentes. Il faudra ainsi choisir entre stabilité et précaution

Le Produit intérieur brut (PIB) d’Israël affiche une hausse de 4,5 % sur l'année 2010, grâce, en partie, à un immobilier fort, a indiqué le Bureau central des statistiques (CBS)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

Conditions de validité des clauses d'indexation en matière de baux commerciaux, une liberté limitée...

le congé pour renouvellement du bail commercial est une étape décisive dans les relations entre le bailleur et son preneur. Les litiges entre les parties trouvent souvent leur origine lors de ce renouvellement avec un bailleur voulant déplafonner son bail et un preneur exigeant les mêmes conditions qu'auparavant.