Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

Cet article présente les moyens de se défendre contre les nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage.

La mise en location par internet de votre maison ou appartement est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

Décision intéressante à l’encontre de Gindi le promoteur immobilier bien connu rendue par la Cour des Petites Créances de Tel Aviv (Tviot Ktanot). Toute signature de renonciation à poursuites à l’encontre du kablan lors de la livraison est nulle et ouvre la voie à indemnisations.

Le preneur peut être amené à réaliser des travaux et à en demander le remboursement au bailleur dans le cadre d’un bail commercial. Pour autant, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour que ces demandes puissent légitimement aboutir. Il apparaît ainsi nécessaire, tant au bailleur qu'au preneur qui souhaiterait effectuer des travaux qu'il estime incomber à l'autre partie, d'obtenir préalablement une autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux à ses frais avancés s'il entend obtenir ensuite le remboursement de ces derniers. Une exception au principe toutefois, le caractère urgent de ces travaux fera obstacle à cette condition d’obtention d’une autorisation judiciaire.

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.