La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.
La justification de l’intérêt à agir contre un permis de construire.
Pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt agir en démontrant précisément les nuisances et troubles apportés par le projet sur les conditions de jouissance de son bien. Faute de quoi le recours est irrecevable.
AUTO-GESTION DES RÉSIDENCES DE TOURISME : ALTERNATIVE OU MYTHE ?
Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » , rentabilité théorique élevée etc … L’attractivité de ce type d’investissement perdure, le régime CENSI BOUVARD ayant été prolongé jusqu’au 31.12.2016.
Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation
L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.
Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement
L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.
Baux d'habitation - Délai de préavis
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire
L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal
L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Décence du logement : la surface du bac de douche exclue du calcul de la superficie minimum
L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.
