Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

« Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. »

A la suite à la publication récente du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, la forme de délivrance de certains actes en matière de baux commerciaux a évolué. C’est notamment le cas du congé. L’occasion d’effectuer un point chronologique sur les récentes réformes en la matière et sur les dernières dispositions applicables.

De nombreux baux commerciaux comportent des clauses qui imposent un formalisme particulier en cas de cession de la vente du fonds ou du seul droit au bail. Les clauses d’un bail commercial imposant le respect de conditions de forme sont valables. Les clauses peuvent imposer une cession par acte authentique. Ce formalisme s'impose -t il en cas de cession judiciaire forcée du bail?

La loi du 12 août 2008 rend obligatoire la présence, en annexe, d'un constat des risques d'exposition au plomb à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. En l’absence de constat du risque d'exposition au plomb, le bailleur conformément à l'article L 334-7 alinéa 3 du code de la santé engage sa responsabilité sur le plan pénal et également pouvait se voir condamné à des dommages et intérêts pour préjudice en cas de présence de plomb. Cette absence de constat ne saurait entraîner la rupture du bail.

L’amendement qui prendra dès le 1er mai la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

La rédaction du bail d'habitation nécessite de nombreuses précautions afin d'éviter l'écueil du mauvais locataire .

Après la loi Allur il est nécessaire de clarifier cette notion de logement décent afin d'éviter tout contentieux.

Il est nécessaire de faire le point sur les nouveautés de la loi ALUR en matière de fin de bail dû au congé ou pour résiliation en cas d'impayés locatifs.

Le Loi ALLUR a apporté des modifications sur la cotitularité du bail et sur les différents types de cautionnement.

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.