Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Les procédures de bornage
Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable
L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.
L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires
L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.
La prescription acquisitive abrégée
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.
L’usucapion : l’acquisition de la propriété par prescription
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.
Devoir de conseil du notaire envers l’emprunteur en cas de surcharge financière du crédit bancaire
Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?
Investissement locatif : manquement aux devoirs d’information, conseil et mise en garde de la banque
La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?
Cet investissement immobilier aux rendements quasi assurés et à la douce fiscalité: EHPAD
Cet investissement immobilier aux rendements quasi assurés et à la douce fiscalité: EHPAD ou Maison Médicalisée. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, l'investissement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou Ehpad est porteur. Nos conseils pour dénicher le meilleur exploitant et le meilleur rendement.
Le congé pour vente en matière de bail d’habitation
En matière de bail d’habitation, lorsqu’un propriétaire, dénommé juridiquement le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour un certain nombre de motifs délimités, il doit en outre respecter un certain formalisme. Parmi les divers motifs de congé adressés par le bailleur au locataire, il convient de s’intéresser plus particulièrement à la procédure du congé pour vente.
