Articles pour la catégorie : victimes

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : victimes

LOI N°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes
LOI N°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

L’INCESTE SUR MINEUR : UN DELIT A PART ENTIERE SANCTIONNE PAR LE CODE PENAL.
L’INCESTE  SUR MINEUR : UN DELIT A PART ENTIERE SANCTIONNE PAR  LE CODE PENAL.
Publié le 03/02/10 par Maître HADDAD Sabine

Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Jusqu’à la Loi N° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal,laquelle qui insère en particulier un nouvel article 222-22-1 dans notre code pénal, ce dernier ne réprimait pas comme infraction autonome les agressions sexuelles entre parents proches ou actes d’inceste. Il tenait cependant compte du lien de famille pour sanctionner en déterminant une circonstance aggravante au lien de famille. En quoi peut-on parler d'évolution ?

Le fonds de garantie automobile et des assurances obligatoires
Le fonds de garantie automobile et des assurances obligatoires
Publié le 29/09/09 par marianella campos gautier

Rôle du FGA, Indemnisation des victimes de la circulation lorsque le tiers identifié n'est pas assuré ou solvable

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales par la CIVI
L'indemnisation des victimes d'infractions pénales par la CIVI

Il faut attendre les années 1970 pour que la législation reconnaisse vraiment des droits aux victimes, les intègre dans le procès pénal, leur offre réparation et indemnisation. Plusieurs lois, depuis 1982, consacrent et élargissent ces droits, le point d’orgue de ce processus étant la nomination, le 2 janvier 2009, de «juges délégués aux victimes» dans chaque tribunal de grande instance. Parallèlement la place grandissante faite aux victimes dans le procès pénal, le législateur a entendu garantir l’indemnisation de la victime dans le cas où l’auteur des faits reste introuvable ou irresponsable ou lorsque ce dernier s’avère insolvable.

LOI DU 1ER JUILLET 2008: UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION ELARGIE
LOI DU 1ER JUILLET 2008: UNE PROCEDURE D'INDEMNISATION ELARGIE
Publié le 14/01/09 par préjudices

Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait. En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.