Articles pour la catégorie : contentieux fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux fiscal

Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.
Réduction de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.
Publié le 06/09/18 par Maître AFLALO Nathalie

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

LA VERIFICATION DE COMPTABILITE : 7 VICES DE PROCEDURE
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE :  7 VICES DE PROCEDURE
Publié le 06/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS
PROPOSITION DE RECTIFICATION : ABSENCE DE BASE LEGALE ET ABANDON DES REDRESSEMENTS
Publié le 05/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE
Publié le 02/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugemen
Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugemen
Publié le 11/01/18 par Maître Arnaud SOTON

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Pourquoi ai-je un contrôle fiscal?
Pourquoi ai-je un contrôle fiscal?
Publié le 05/08/17 par Claire Barnon

J'ai un contrôle! Fruit du hasard ? Malchance ? Dans la grande majorité des cas, les raisons se trouvent bien ailleurs.

Contrôle fiscal : les redressements déclencheurs d’un contrôle, partie 1
Contrôle fiscal : les redressements déclencheurs d’un contrôle, partie 1
Publié le 02/12/16 par Me David PHILIPPE

Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent de votre liasse fiscale facilement, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, l’administration, avant de pousser la porte d’une entreprise, cherche une « clé d’entrée », susceptible de déboucher sur des redressements.

Contrôle fiscal : les conséquences financières et pénales d'une caisse enregistreuse défaillante
Contrôle fiscal : les conséquences financières et pénales d'une caisse enregistreuse défaillante
Publié le 27/04/16 par Me David PHILIPPE

Le sujet des caisses enregistreuses permissives est dans l’air du temps. Il a fait l’objet de mon précédent article. Si l’administration fiscale parvient à démontrer lors d’un contrôle que votre caisse a eu des trous de mémoire, c’est elle qui vous présentera la note. Focus sur les conséquences financières et pénales d’une telle procédure.

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