Articles pour la catégorie : contentieux fiscal

L’article 5 de la loi 2018-727 en date du 10 août 2018 a instauré une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

Conseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

J'ai un contrôle! Fruit du hasard ? Malchance ? Dans la grande majorité des cas, les raisons se trouvent bien ailleurs.

Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent de votre liasse fiscale facilement, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, l’administration, avant de pousser la porte d’une entreprise, cherche une « clé d’entrée », susceptible de déboucher sur des redressements.

Le sujet des caisses enregistreuses permissives est dans l’air du temps. Il a fait l’objet de mon précédent article. Si l’administration fiscale parvient à démontrer lors d’un contrôle que votre caisse a eu des trous de mémoire, c’est elle qui vous présentera la note. Focus sur les conséquences financières et pénales d’une telle procédure.

compétence en matière de contentieux fiscal