Articles pour la catégorie : contentieux fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : contentieux fiscal

Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CJUE : la CSG n'est pas un impôt
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CJUE : la CSG n'est pas un impôt
Publié le 04/06/15 par SCP Arents-Trennec avocats

Le Conseil d'Etat avalise l'arrêt DE RUYTER de la Cour Européenne de Justice en considérant que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine en France ne sont pas des impôts. Les Français résidant dans un pays de l'Union sont dès lors en droit de solliciter le remboursement de la double imposition dont ils sont victimes.

Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?
Quel recours pour les non résidents assujettis illégalement à la CSG et à la CRDS ?
Publié le 20/04/15 par SCP Arents-Trennec avocats

La Cour de Justice Européenne a jugé illégales la CSG et la CRDS imposées sur le patrimoine d'une personne résidant en France alors même qu'elle était assujettie à une cotisation de sécurité sociale au titre de son emploi dans un Etat membre de la communauté.

TVA sur marge et informations obtenues de fournisseurs espagnols pour justifier un redressement
TVA sur marge et informations obtenues de fournisseurs espagnols pour justifier un redressement
Publié le 04/05/14 par Franck DEMAILLY- Fiscalité

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

Réclamer le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité
Réclamer le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité
Publié le 02/05/14 par Franck DEMAILLY- Fiscalité

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Le Conseil d'Etat français met fin à la discrimination des suisses dans la taxation des plus-values
Le Conseil d'Etat français met fin à la discrimination des suisses dans la taxation des plus-values
Publié le 07/01/14 par gdamy

Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.

Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement
Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement
Publié le 09/07/12 par TAJER

Le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.