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L'adoption de l'enfant du conjoint homosexuel né de PMA à l'étranger est-elle une fraude à la loi?

Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enfants et vous vous interrogez: dois-je passer par le juge pour "officialiser" cette séparation, pour que notre accord soit constaté ? C'est une question que vous devez vous poser même lorsque tout se passe bien avec votre compagne, votre compagnon et votre ou vos enfants.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Si la publicité peut permettre à une entreprise de faire connaitre ses produits ou services et d’attirer les clients, elle doit cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite la plus grande attention.

Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle. La question des dettes alimentaires a maintes fois été posée en cette matière. Une dette alimentaire peut-elle permettre de solliciter des délais de paiement ? 2eme Civ, 10 avril 2014 N° de pourvoi 13-13469 vient de nous rappeler que la réponse est NON

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales". Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce vise aussi les informations d’identification...

L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, pour pouvoir contester la saisie-attribution, il faut remplir donc un certain nombre de conditions.

La disparition de l’affectio societatis suffit-elle, en l’absence de mésentente entrainant le dysfonctionnement de la société, à justifier le retrait d’un des associés de la société ?

Qui de la banque ou de la caution doit prouver que le patrimoine de cette dernière lui permet dorénavant de s’acquitter de ses dettes malgré un cautionnement disproportionné ?

Dans cette espèce, la Cour d'Appel de Versailles a revisité tout le code du travail.