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Articles des blogs juridiques

Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques
Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques
Publié le 26/08/13 par Anthony BEM

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement (Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19505).

Bail commercial : validité du congé donné par un locataire malgré l’erreur sur la date d’effet
Bail commercial : validité du congé donné par un locataire malgré l’erreur sur la date d’effet
Publié le 26/08/13 par Anthony BEM

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’erreur commise par un locataire sur la date à laquelle son congé doit produire effet n’affecte pas son efficacité, dès lors que le congé traduit la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail commercial (Cass. Civ. 3, 3 juillet 2013, n°12-17914).

Différence entre organismes prestataires de services et mandataires en soutien scolaire
Différence entre organismes prestataires de services et mandataires en soutien scolaire
Publié le 25/08/13 par licecam

Cet article a pour objet de présenter les organismes prestataires et mandataires de service, ainsi que la notion de particulier employeur.

Définition d'une activité d'intérêt général au sens fiscal
Définition d'une activité d'intérêt général au sens fiscal
Publié le 25/08/13 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Comment un organisme peut-il être reconnu d’intérêt général et bénéficier de dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt chez le donateur à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés?

QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013
Publié le 24/08/13 par Maître HADDAD Sabine

Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

Testament & Internet : la transmission de son identité numérique par une clause testamentaire
Testament & Internet : la transmission de son identité numérique par une clause testamentaire
Publié le 24/08/13 par Anthony BEM

Entre devoir de mémoire et droit à l’oubli, comment régler l’avenir de l’identité numérique d’une personne après son décès.

La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Publié le 23/08/13 par YAV & ASSOCIATES

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION
ACCIDENT CORPOREL ET INDEMNISATION
Publié le 22/08/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION www.jsavocat.com
ACCIDENT MATERIEL ET INDEMNISATION  www.jsavocat.com
Publié le 22/08/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle est fonction des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur. Elle débute traditionnellement par une expertise des véhicules accidentés.

Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (3/4)
Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (3/4)
Publié le 22/08/13 par Jurispilote

Dans un contexte d’accroissement du nombre d’auto entrepreneurs, le législateur a créé, par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.), qui permet désormais à l’entreteneur individuel de soustraire au droit de gage générale de ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine personnel. Quel est ce nouvel outil juridique ? Quelles conséquences emporte-t-il à l’égard des tiers ? Comment créer une E.I.R.L. ? La présente étude répond à ces questions par des développements à la fois théoriques et pratiques. Seront donc abordés tout d’abord le régime de l’E.I.R.L. (I), puis ses formalités de création (II).

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