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Articles des blogs juridiques

LES METHODES DE SAISIE DU VEHICULE
LES METHODES DE SAISIE DU VEHICULE
Publié le 04/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II-

REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE
REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE
Publié le 04/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

Contrefaçon : la bonne foi du contrefacteur, élément indifférent devant le juge civil
Contrefaçon : la bonne foi du contrefacteur, élément indifférent devant le juge civil
Publié le 04/09/13 par Maître Alexandre BLONDIEAU

Contrairement à une pensée répandue, la bonne foi du contrefacteur n'est pas une cause d'exonération, du moins devant les juridictions civiles.

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié
Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié
Publié le 04/09/13 par Anthony BEM

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre (Cass. Soc., 10 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-28742).

PLUS VALUE ET PATRIMOINE ENRICHI
PLUS VALUE ET PATRIMOINE ENRICHI
Publié le 03/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Comment calculer une plus-value procurée au patrimoine enrichi ? La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 Février 2013, pourvoi N°11-24825 nous rappelle au visa de l'article 1469 al 3 du code civil que: « si la récompense due à la communauté devait être fixée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l’immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense ».

QUAND CAUTION RIME AVEC PROTECTION
QUAND CAUTION RIME AVEC PROTECTION
Publié le 03/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle..

Les primes et bonus de salaire soumis au principe d’égalité de traitement entre les salariés
Les primes et bonus de salaire soumis au principe d’égalité de traitement entre les salariés
Publié le 03/09/13 par Anthony BEM

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré. (Cass. Soc., 10 octobre 2012, n° 11.15-296).

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne
E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne
Publié le 03/09/13 par Anthony BEM

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs sur ce sujet.

Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (4/4)
Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (4/4)
Publié le 02/09/13 par Jurispilote

La loi 2007-211 du 19 février 2007 a introduit en droit français le mécanisme de la fiducie. Dérogeant à la théorie française traditionnelle du patrimoine d’Aubry et Rau, cette réforme inspirée du trust anglo-saxon, marque une avancée supplémentaire vers la théorie du patrimoine d’affectation. On distingue principalement deux types de fiducie, suivant la finalité recherchée : la fiducie-sûreté, qui a pour but de garantir les dettes du constituant, et la fiducie-gestion, qui constitue une réelle technique d’organisation du patrimoine de l’entrepreneur individuel, ce sera donc l’objet de la présente étude. Il convient ainsi de comprendre le mécanisme de la fiducie-gestion (I), avant d’en étudier le régime juridique (II).

Les heures de délégation des délégués du personnel
Les heures de délégation des délégués du personnel
Publié le 01/09/13 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.

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