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La première Chambre Civile de la cour de Cassation, par arrêt du 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18512 au visa de l’article 267-1 du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge de divorce. Elle précise qu’en prononçant le divorce, le juge qui ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux peut, le cas échéant, désigner un notaire pour procéder à la liquidation, même si en pratique cela est rare au stade du jugement qui prononce le divorce, mais se conçoit au stade des mesures provisoires

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816)

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

Aux termes d’un jugement rendu le 2 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2ème chambre section A ; n° 12/04446) a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.

Suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 12 juillet 2012, la cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler la différence, le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633)entre obligation de résultat et obligation de moyens. En effet, La plupart des patients mécontents plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses. Or,si cela est vrai pour la fourniture de prothèse, cela est faux concernant le traitement prothétique. La responsabilité du chirurgien dentiste en cause n'est donc pas la même. CQFD

Les actualités croisées sur des faits impliquant des ROMS et des français ayant pratiqué l'autodéfense posent deux questions et une même problématique sur l'état des lieux de la République. La bonne nouvelle est que l'on peut en débattre, la mauvaise est que pour l'instant, les solutions envisagées sont aux antipodes de quelques principes fondamentaux qui structurent le république française: fraternité, égalité, sécurité et sûreté, notions essentielles des droits de l'Homme qui s'appliquent à tous et toutes,qu'ils soient ressortissants français ou pas et non seulement hors de nos frontières mais aussi dans l'Hexagone, Hors métropole compris.

L'obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires découle d'un avis du Conseil d'Etat, ce qui donne déjà le ton à de futures jurisprudences.

La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi N° 12-21.997, rappelle l’importance de la notification des droits à un étranger placé en rétention ainsi que la possibilité effective de pouvoir les appliquer application de façon effective…

Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète.