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Articles des blogs juridiques

1ERE CIV,5 DECEMBRE 2012: LE PRET DE QUASI-USUFRUIT OBLIGE LES HERITIERS
1ERE CIV,5 DECEMBRE 2012: LE PRET DE QUASI-USUFRUIT OBLIGE LES HERITIERS
Publié le 18/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Le 5 décembre 2012, la première chambre civile au visa des articles 587 et 1122 du code civil N° de pourvoi: 11-24758 a jugé qu' un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont la défunte n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.

1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES
Publié le 18/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

DONATIONS ET ABATTEMENTS ...
DONATIONS ET ABATTEMENTS  ...
Publié le 18/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...b

DECRET N°2012-1342 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
DECRET N°2012-1342 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Publié le 18/12/12 par RYBIA IMMOBILIER

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.

Internet: pas de valeur probante du constat d’huissier avec des captures d’écran
Internet: pas de valeur probante du constat d’huissier avec des captures d’écran
Publié le 17/12/12 par Anthony BEM

Le 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les captures d’écran déposées auprès de d'une société qui n’ont pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur internet et ne sont pas confortées par des constatations faites par l’huissier de justice lui-même sur le site en cause, celui-ci ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de la société prive le procès-verbal de constat d’huissier de force probante (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 octobre 2009)

La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds
La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds
Publié le 17/12/12 par Anthony BEM

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).

Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant
Prestation compensatoire : demander au juge l’évaluation du patrimoine avant de fixer le montant
Publié le 17/12/12 par Anthony BEM

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, le juge n'est pas tenu de constater le patrimoine des époux si ceux-ci ne lui en font pas explicitement la demande (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-16417).

PRESCRIPTION DE L'INJURE ET DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE
PRESCRIPTION DE L'INJURE ET DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE
Publié le 17/12/12 par Maître HADDAD Sabine

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse dont l'article 29 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. En matière de diffamation, il convient de démontrer l’allégation d’un fait précis, si bien que ne constituera pas une diffamation : des attaques vagues et générales . Quel est le délai de prescription ?

L’égalité professionnelle : du mythe vers la réalité… il y aura plusieurs pas
L’égalité professionnelle : du mythe vers la réalité… il y aura plusieurs pas
Publié le 17/12/12 par NADIA RAKIB

Le 30 novembre dernier, le Gouvernement a décidé une série de mesures ayant pour objectif d’alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l’Egalité professionnelle.

Les recours contre le refus de vente de produits ou services entre professionnels commerçants
Les recours contre le refus de vente de produits ou services entre professionnels commerçants
Publié le 16/12/12 par Anthony BEM

Si en principe un professionnel est libre de refuser de vendre ses produits ou services, le refus de vente peut cependant donner lieu à sanction et indemnisation des professionnels auquel il porte préjudice.

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