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Articles des blogs juridiques

AUTORISATION DE DETENTION ET PORT D'ARME: QUE DIT LA LOI ? ( PARTIE II)
AUTORISATION DE DETENTION ET PORT D'ARME: QUE DIT LA  LOI ? ( PARTIE II)
Publié le 17/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I) dans un précédent article, j'envisagerai les motifs liés à l'autorisation de détention d'armes. Comment sera t-elle mise en oeuvre ?

LE DROIT A L'IMAGE EST PROTEGE QUELQUE SOIT LE SUPPORT
LE DROIT A L'IMAGE EST PROTEGE QUELQUE SOIT LE SUPPORT
Publié le 16/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle. L'image des personnes ( majeurs et mineures), mais aussi celle des biens de leurs, quelque soit le support de diffusion pourra être attentatoire de ce droit.

La simplification de l’enquête publique environnementale : simpliste ou simplicité ?
La simplification de l’enquête publique environnementale : simpliste ou simplicité ?

Issue du Grenelle 2, la réforme de l’enquête publique a pour objectif de simplifier les procédures et d’assurer la participation des citoyens. Le projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 18 mars. Ce fut l’occasion d’une mise au point lors d’une conférence au Conseil d’Etat.

La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés : conditions et effets
La procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés  : conditions et effets
Publié le 15/03/11 par Anthony BEM

L’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 mars 2011 et l’institution d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, applicable depuis le 1er mars 2011, justifient que l’on rappelle en quoi consiste cette dernière procédure ainsi que celle de sauvegarde des entreprises en difficultés.

Google condamné à supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche
Google condamné à supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche
Publié le 15/03/11 par Anthony BEM

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

Les voies d'exécution Ohada et l'ordre judiciaire congolais
Les voies d'exécution Ohada et l'ordre judiciaire congolais
Publié le 14/03/11 par CLUB OHADA BUKAVU

Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « OHADA » et auquel la RDC est partie depuis le 1er février 2010 a prévu l’adoption d’Actes Uni-formes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés et dans cet ensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « AU/PSRVE ». En effet, contrairement aux autres Actes Uniformes qui, dans leurs dispositions finales, se bornent à abroger les dispositions contraires applicables dans les Etats Parties, l'Acte Uniforme sur le recouvrement des créances et voies d'exécution « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Parties. » Il va sans dire qu’en abrogeant toutes les dispositions internes, qu’elles soient ou non contraires, cet Acte Uniforme a, dans l’ordonnancement juridique congo-lais, abrogé une très bonne partie du Décret du 7 Mars 1960 portant code de procédure civile allant des articles 105 à 145 et qui s’applique à l’une des matières qu’il concerne à savoir les voies d’exécution. Il institue ainsi, non seulement des procédures restées ignorées du droit congolais, mais aussi introduit dans son système judiciaire un juge dont l'identification et l'étendue de pouvoir posent des reels problèmes dans la mise en oeuvre des procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution.

LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I)
LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I)
Publié le 13/03/11 par Maître HADDAD Sabine

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes et leur régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales. Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

INTERDICTION DE GERER: L'INTERET EST D'EN SORTIR.
INTERDICTION DE GERER: L'INTERET EST D'EN SORTIR.
Publié le 13/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

Responsabilité des conseillers financiers pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde
Responsabilité des conseillers financiers pour défaut de conseil, d’information et de mise en garde
Publié le 12/03/11 par Anthony BEM

Nous nous intéresserons aux principes posés par quatre arrêts récents rendus par la Cour de cassation concernant la question de la responsabilité des banquiers, conseillers financiers et agents d’assurance pour manquement à leurs obligations de conseil, d’information et de mise en garde dans le cadre des placements financiers qu'ils font souscrire à leurs clients.

L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense
L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense
Publié le 12/03/11 par Anthony BEM

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.

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