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Articles des blogs juridiques

Vente du logement de la famille pendant la procédure de divorce (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011)
Vente du logement de la famille pendant la procédure de divorce (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011)
Publié le 13/02/11 par Anthony BEM

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2011, que le « logement de la famille » ne perd pas cette qualité lorsque, à titre provisoire, la jouissance a été attribuée à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce, de sorte que tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé la vente du logement suppose le consentement des deux époux et ne peut donc être réalisée par le seul occupant de celui-ci. (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-13138)

1ère CIV, 9 FEVRIER 2011: INDEMNITE D'OCCUPATION ET LIQUIDATION.
1ère CIV, 9 FEVRIER 2011: INDEMNITE D'OCCUPATION  ET LIQUIDATION.
Publié le 12/02/11 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère Civ, 9 février 2011, pourvoi N° 09-72-653 a rendu un arrêt pour le moins intéressant en matière d'indemnité d'occupation due dans le cadre de la liquidation et du partage communautaire qui s'ouvre après un divorce.

L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi
L'exploitation des bases de données de sites internet par les sites comparatifs ne viole pas la loi
Publié le 12/02/11 par Anthony BEM

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

Appréciation de l’injure et de la diffamation par la Cour de cassation (Cass. Crim. 7.12.10)
Appréciation de l’injure et de la diffamation par la Cour de cassation (Cass. Crim. 7.12.10)
Publié le 12/02/11 par Anthony BEM

Le 7 décembre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'imputation à la police de l'air et des frontières de « méthodes brutales [...] visant en priorité [...] les noirs et les arabes », constitue l'expression d'une opinion injurieuse et non diffamatoire (Cass. Crim., 7 déc. 2010, n°10-81.984)

La Fusion d'Entreprise, l'Ambiguïté de l'Expression et la Complexité de l'Opération
La Fusion d'Entreprise, l'Ambiguïté de l'Expression et la Complexité de l'Opération
Publié le 12/02/11 par Maitre Tarik MEHDI

Opération purement financière qui consiste à acheter pour échanger un actif, la fusion d'entreprise permet de générer plus de profits en tenant compte de plusieurs variables notamment fiscales et juridiques. Cette première partie de cet article permet en premier temps de mettre en évidence le sens juridique profond de l'expression "fusion d'entreprise" et celui de la "fusion-acquisition".

AMF : rapport sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié
AMF : rapport sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié
Publié le 11/02/11 par Corentin Kerhuel

"Si l’information dispensée par les entreprises sur les produits d’épargne salariale est abondante, elle n’est pas toujours facilement accessible, lisible et compréhensible par le salarié moyen. La formation financière de ces derniers est souvent insuffisante pour leur permettre de tirer parti de l’information dispensée. Quant au conseil personnalisé, aujourd’hui de plus en plus répandu dans la distribution des produits financiers, il n’est qu’exceptionnellement organisé en matière d’épargne salariale."

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le 11/02/11 par Maïlys DUBOIS

la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une clause abusive, mais une modification du contrat initial justifiée par la fausse déclaration de l’assuré dans le questionnaire de santé.

L’Oniam : indemnisation des contamination transfusionnelle de l’hépathite C
L’Oniam : indemnisation des contamination transfusionnelle de l’hépathite C
Publié le 11/02/11 par Maïlys DUBOIS

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)
L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)
Publié le 10/02/11 par Virtualegis

L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave.

DGCCRF : les services à la personne montrés du doigt
DGCCRF : les services à la personne montrés du doigt
Publié le 10/02/11 par Maïlys DUBOIS

Le rapport 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été publié.

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