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FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.
Publié le 03/02/11 par Maître HADDAD Sabine

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement
Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

les mesures conservatoires
les mesures conservatoires
Publié le 03/02/11 par Franck AZOULAY

Comment obliger le paiement du débiteur ou se prémunir contre le risque d'insolvabilité de votre débiteur?

l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire
l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire
Publié le 03/02/11 par Franck AZOULAY

le locataire a t'il droit au renouvellement de son bail commercial s'il n'exploite pas effectivement le fonds de commerce?

Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.

La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Les sanctions forfaitaires en droit social sont-elles menacées ?
Les sanctions forfaitaires en droit social sont-elles menacées ?
Publié le 02/02/11 par Mourot

Est-ce que la sanction forfaitaire de l’article L.8223-1 du Code du Travail, prévoyant une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail avec un travailleur dissimulé, est constitutive d’une peine ou d’une indemnité ?

Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

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Me. KADDOUR

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