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Vous avez été élu membre du comité d’entreprise (CE). Dans le cadre de votre mandat, vous êtes amené périodiquement à participer aux réunions du CE, sur convocation de l’employeur. Voici, quelques précisions.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail : vous exécutez, de façon régulière et à distance, c’est-à-dire hors des locaux de votre entreprise, votre travail grâce à la réception et à l’envoi de données en utilisant l’outil informatique et/ou les outils de communication.

La chambre Sociale de la cour de Cassation a rendu trois arrêts intéressants le 2 février 2011, pourvoi N° 09-72313,N° 72449 et N° 72450 qui concernent la nature des messages irrévérencieux du salarié sur l'employeur susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave. Rappelons qu'en cette matière l'ordinateur de bureau et la messagerie professionnelle fournis par l'employeur, utilisés durant le temps de travail et sur le lieu de travail ne permettent pas de caractériser les messages comme privés. A contrario les e-mails privés échangés relèveraient du secret des correspondances privées au sens de l'article 8 de la Convention Européenne des droit de l'Homme; 9 du code civil protégé par l'article 226-15 du code pénal.

Aux Etats Unis d'Amérique, un employé a été contraint de communiquer ses identifiant et mot de passe Facebook à son employeur pour conserver son travail.

Le démembrement du droit de propriété ( usufruit + nu propriété) peut résulter d’une vente, d’un testament ou d’une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l’usufruit d’un bien pour pouvoir continuer à l’utiliser ou à l’habiter, ou pour en percevoir les loyers ou les fermages s’il est loué. La question récurrente qui nous est posée vise les travaux sur le bien, qui doit faire quoi ? et comment contraindre l’autre ? La réponse, légale et jurisprudentielle démontre qu’en cette matière le nu propriétaire qui ne perçoit aucun revenus, a une position confortable...

Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un même dommage, la Cour a estimé qu’il fallait tenir compte « du rôle causal direct » de chacun dans la réalisation du dommage (thèse du conducteur) et non diviser le montant de l’indemnité par le nombre de coobligés (thèse de l’hôpital).

Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011 a instauré un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la procédure participative. Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2011.