L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
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Articles des blogs juridiques
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Fin de l’exigence de respect du formalisme et du libellé imposé des demandes des parties à un procès dans le dispositif des conclusions de leur avocat
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?
doxxing : De l'exposition de tiers à des agressions
Le mot « doxxing » (également orthographié « doxing ») est dérivé du terme « dropping dox » qui signifie « documents ».
Les sanctions de la plateforme YouTube
Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.
Droit d’auteur et Intelligence artificielle
Le statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat.
Droit des marques : cas de forclusion par tolérance
Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable.
Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité par le pouvoir adjudicateur pour pratiques anticoncurrentielles
Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles
Copie d’un site : condamnation pour parasitisme
La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale
Droits des consommateurs en ligne : Ce que vous devez savoir avant d'acheter sur internet
Face à l'essor du commerce électronique et à la digitalisation des transactions, il est crucial pour chaque consommateur de connaître ses droits lors d'un achat en ligne.
