
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?
Articles des blogs juridiques
Les conclusions des avocats à un procès doivent-elles obligatoirement respecter un formalisme et un libellé particulier dans le dispositif (aussi appelé le « par ces motifs » ou P.C.M) de leurs écritures ?
Le mot « doxxing » (également orthographié « doxing ») est dérivé du terme « dropping dox » qui signifie « documents ».
Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux.
Le statut des créations issues de l’intelligence artificielle est très délicat.
Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable.
Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles
La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale
Face à l'essor du commerce électronique et à la digitalisation des transactions, il est crucial pour chaque consommateur de connaître ses droits lors d'un achat en ligne.
L'Ordonnance-Loi n°23/009 du 13 mars 2023 fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse reconnait au CSAC des attributions relatives au secteur de la publicité, à l’agrément des entreprises de presse, des médias en ligne, etc...
Cass., Civ. 3ème, 21 septembre 2022 (n° 21-17.691), publié au bulletin