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Présentation succincte des principes du RGPD (entrée en vigueur 25 mai 2018)

Possibilité pour un avocat de répondre à un marché public

Chaque année, en France, ce sont près de 20.000 cas de maltraitance sur mineur qui sont répertoriés, les fillettes étant les plus touchées. L'omertà autour du phénomène est encore bien trop souvent de mise, malgré le fait que tout manquement au signalement soit sévèrement puni.

Afin de permettre aux propriétaires victimes de squat de retrouver au plus vite la pleine jouissance de leur bien immobilier, il est opportun de distinguer deux situations selon que le logement squatté constitue un domicile ou bien qu’il est vacant.

Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »

Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu par la 3e chambre civile.

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

Dans un contexte de crise économique, deux candidats sur trois modifieraient leur CV pour accroître leurs chances à l'embauche. Même parmi les sommités, les scandales ne manquent pas. Un chiffre d'autant plus vertigineux que notre système juridique accuse une grande pauvreté de sanctions en la matière et que, par conséquent, les employeurs se trouvent bien souvent démunis lorsqu'ils découvrent le pot aux roses.

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.