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La remise en cause des "prix de transfert" par l'administration fiscale, relatifs à des entreprisées dites liées implantées dans des Etats différents.

Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification.

En plus du renforcement de l’information, la directive voyage confère également aux voyageurs de nouveaux droits sous la responsabilité du professionnel de voyage, organisateur ou détaillant.

Le refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi.

De nouvelles règles relatives à la garantie financière des professionnels entrent en vigueur avec la transposition de la directive voyage.

La question de la garde (exclusive ou non) de la progéniture lors de la séparation des conjoints est bien souvent sujette à querelle, parfois au détriment du bien-être de l'enfant. Pour couronner le tout, elle s'accompagne d'un lourd panel de modalités : exercice du droit de visite, versement de la pension alimentaire, droit d'hébergement, etc.

La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

Toutes les sociétés peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF. L’employeur ne peut pas s’y opposer, mais peut s’y préparer dès lors qu’il est prévenu à l’avance : Les obligations de l’URSSAF

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

« Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité » Jean Giraudoux