Le 8 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a rendu une décision significative dans une affaire où une société a refusé à l'un de ses clients d'exercer son droit de rétractation.
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Articles des blogs juridiques
Justice photovoltaïque à PONTOISE : GLE CHAUFFAGE condamnée à rembourser son client
Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?
Les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail et les droits du salarié
La survenue d'un accident du travail engage des responsabilités légales précises pour l'employeur et confère des droits spécifiques au salarié victime.
Circonstances extraordinaires en matière aérienne: nouvelles hypothèses
La Cour de Justice de l'Union Européenne poursuit son catalogue des évènements pouvant relever de la notion de circonstance extraordinaire en application du Règlement européen sur les droits des passagers aériens.
Les avis négatifs sont-ils encadrés par la loi ?
Les avis négatifs sont encadrés par plusieurs dispositifs juridiques, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la protection de la réputation des entreprises, et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
À quoi ressemblent les avis diffamants
Les avis diffamants sont des commentaires publiés en ligne qui portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, en allégeant des faits non fondés ou inexacts.
À quoi ressemblent des avis dénigrants
Les avis dénigrants sont des commentaires laissés par des clients, des concurrents, ou même des personnes mal intentionnées, visant à discréditer une entreprise, un produit ou un service de manière injustifiée.
Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer européenne ?
L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.
LA LOI LE MEUR : NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES MEUBLES DE TOURISMES
Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à
Non-cumul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite
Indemnité de licenciement et départ à la retraite : analyse d’une jurisprudence confirmant le non-cumul des deux indemnités. Explications et impacts juridiques.
