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La Cour de cassation a pris en compte de nouveaux indices pour permettre la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail : l'intégration dans l'entreprise et les instructions

Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés...

u décès à l'actif successoral doivent être rapportées la valeur des donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, des règles fiscales et de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers... Certaines donations sont rapportables, d'autres non.

La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations (art.L 1221– 20 du Code du travail).

Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale.

Le droit du travail prévoit un mécanisme de protection du salarié victime de harcèlement moral qui se traduit par la nullité du licenciement prononcé dans ce contexte. Encore faut-il que le comportement mis en cause par le salarié soit judiciairement considéré comme étant du harcèlement moral. Le salarié peut-il prétendre à la nullité de son licenciement lorsqu’il n’a pas expressément qualifié de harcèlement moral les agissements subis ?

Sous certaines conditions, les messages publiés sur Facebook peuvent revêtir le caractère de messages privés. L'employeur doit alors être vigilant car s'il découvre des messages dégradants, insultants, il ne peut faire usage de son pouvoir disciplinaire qu'à condition de prouver le caractère public desdits messages/ statuts.

La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations. La rupture de la période d’essai est libre et discrétionnaire tant pour l’employeur que pour le salarié. Néanmoins, la partie qui souhaite mettre un terme à la période d’essai doit respecter un certain délai: le délai de prévenance.

Les faits sont relatés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en son arrêt du 29 juin 2017 (n° 33242/12).