La publicité envahit tout. Les experts-comptables avaient libéralisé leur pratique publicitaire à la suite de l’arrêt FIDUCIAL rendu par la CJUE.
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Articles des blogs juridiques
DROIT DE L’UNION, MEDECINS ET PUBLICITE
Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels ». Se posent donc deux questions : qui a droit à congé bonifié ? comment démontrer que l’on remplit les conditions ?
Mise en place du Comité social et économique (CSE)
Parmi les innovations de la réforme du Code du travail figure celle concernant la fusion des trois instances représentatives du personnel les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT).
Réforme du Code du travail et indemnités de licenciement
Le décret du 25 septembre 2017(n°2017–1398) a modifié certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l’indemnité de licenciement.
PAS DE CONVENTION, PAS D’HONORAIRES
On connaissait déjà le fameux adage « pas de bras, pas de chocolat » ! Un magistrat vient d’inventer un adage complémentaire : « pas de convention, pas d’honoraires ».
Revalorisation de l'indemnité de licenciement
Parution du décret relatif à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Requalification des CDD en CDI dans l'audiovisuel
Les entreprises de l'audiovisuel ont recours massivement aux CDD dits d'usage, notamment pour employer des journalistes. Ces pratiques sont fréquemment sanctionnées.
L'indemnité d'occupation dans un divorce à l'amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?
En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!
Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l’emploi du salarié
Le salarié injustement privé de son emploi doit saisir le juge du travail afin de demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Le juge peut-il apprécier l’indemnisation du salarié relative à la perte injustifiée de son emploi ?
