Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-20.716
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2024, n° 23-20.716
L'obligation de reclassement lors d'un plan social : étapes clés, risques et solutions pour un licenciement responsable.
Lorsqu’une entreprise traverse une procédure collective, la cession des contrats commerciaux devient un levier stratégique. Cette mesure permet de maintenir l’activité tout en apurant le passif.
La cession d’une entreprise est une opération stratégique souvent porteuse de risques, notamment pour l’acquéreur. Parmi les dispositifs essentiels à la sécurisation de la cession, la clause de non-concurrence occupe un rôle central.
Que doit-on faire pour éviter d’être victime d’une arnaque ou d’une escroquerie aux investissements sur un site internet de trading ?
Protégez votre vie privée en entreprise : découvrez comment limiter la divulgation de vos associés tout en rassurant vos partenaires légaux.
La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.
Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie, la mise en œuvre de cette démarche soulève des questions
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