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Si l'avis du Conseil d'Etat ne comporte aucune grande nouveauté, il n'en demeure pas moins intéressant de revenir dessus, notamment en raison de la multiplication des régimes dérogatoires conjoncturels en droit public.

Adopter la médiation et la médiation de consommation comme outils RSE, c’est faire le choix d’un dialogue constructif, d’une résolution rapide des litiges et d’une satisfaction client accrue.

Employeur et casier judiciaire : découvrez dans quel cadre légal un extrait peut être demandé et les droits des salariés en matière de vie privée.

Les services d'un détective privé attirent de nombreux particuliers et professionnels cherchant des solutions à des problématiques complexes.

Achat d'un fonds de commerce ? Un paiement trop tôt vous expose à payer deux fois. Découvrez nos conseils pour sécuriser la transaction.

Les régimes juridiques applicables aux cryptomonnaies varient selon les priorités nationales : promotion de l’innovation, contrôle économique ou protection des consommateur, voici un comparatif

L’euro numérique est un projet ambitieux qui pourrait transformer la manière dont les citoyens européens utilisent la monnaie. Cependant, sa mise en œuvre exige une adaptation complexe du cadre juridique européen

L’action en retranchement est une procédure juridique cruciale dans le droit des successions. Elle permet aux héritiers réservataires de contester les avantages matrimoniaux excessifs accordés.

Les incendies catastrophiques intervenues en Californie en janvier 2025 – et la réaction politique - convoquent le juriste. La question se pose de savoir si le risque catastrophe naturel pourra encore être assuré.

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise la portée et les contours du droit au silence d’une personne poursuivie disciplinairement (étudiants, fonctionnaires et agents publics, professions médicales).