Articles pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve
Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 09-70838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).

Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

La rupture conventionnelle du contrat de travail et les périodes de protection du congé maternité
La rupture conventionnelle du contrat de travail  et les périodes de protection du congé maternité
Publié le 28/01/11 par Maître Stéphanie Abidos

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.

Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte
Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte
Publié le 02/09/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

le licenciement et l'insuffisance professionnelle
le licenciement et l'insuffisance professionnelle
Publié le 30/05/10 par Maître Joan DRAY

En ces temps de crise économique, de nombreux licenciements ont pour motif une insuffisance professionnelle. Cette cause de licenciement souvent invoquée par les employeurs, a fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Pour étudier cette question, il convient d’abord de voir la définition de la notion d’insuffisance professionnelle(I) pour ensuite étudier comment elle peut conduire à une modification du contrat de travail (II) ou à un licenciement (III).

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