Articles pour la catégorie : rupture du contrat de travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : rupture du contrat de travail

A vos calculatrices pour la taxation de la rupture conventionnelle en 2013 !
A vos calculatrices pour la taxation de la rupture conventionnelle  en 2013 !
Publié le 22/12/12 par NADIA RAKIB

L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

les conditions de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident
les conditions de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident
Publié le 03/03/12 par MARIE Henriette

Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

Vers une prise d’acte de la rupture du contrat de travail « à effets différés » ?
Vers une prise d’acte de la rupture du contrat de travail « à effets différés » ?
Publié le 12/12/11 par NADIA RAKIB

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture qui se situe à mi-chemin entre le licenciement et la démission mais, qui est du « ni-ni » : soit ni un licenciement, ni une démission.

Licenciement d’une salariée enceinte et délai de présentation du certificat de grossesse
Licenciement d’une salariée enceinte et délai de présentation du certificat de grossesse
Publié le 29/06/11 par Maître Joan DRAY

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir pour une raison discriminatoire. Ce principe général a été conforté par des dispositions législatives spéciales relatives aux salariées en état de grossesse médicalement constatée et en congé maternité (article L.1225-4 C.trav.). Le principe retenu en la matière est la suspension de plein droit du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir la salariée dans l’entreprise liée à des faits étrangers à la grossesse ou à l’accouchement. Cependant, lorsque l’employeur licencie la salariée sans savoir que celle-ci est enceinte, le licenciement encourt annulation de plein droit uniquement pendant un délai de quinze jours à compter de sa notification si « l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte » (article L.1225-5 C.trav.). La salariée qui est enceinte doit justifier de sa grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la connaissance effective de son licenciement.

La rupture conventionnelle: vers plus de sécurité lors de la cessation du contrat de travail?
La rupture conventionnelle: vers plus de sécurité lors de la cessation du contrat de travail?
Publié le 09/06/11 par Jurispilote

Par Grégoire Le Metayer. « Inventée » pour sécuriser la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle est censée faire l’objet de peu de litiges et ainsi participer au désengorgement de la justice. Le traitement des licenciements en France est aujourd’hui fortement contesté avec des délais trop longs, des coûts élevés et une grande incertitude sur le jugement.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI: MODE D'EMPLOI
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI: MODE D'EMPLOI
Publié le 15/05/11 par Marlène Hounkpatin

la rupture conventionnelle, aussi appelée dans la pratique « départ négocié » est caractérisée par son inexistence dans la législation béninoise. Mais il s’agit d’une pratique qui se développe dans les entreprises, et même si elle reste ignorée par le droit social, mérite une attention particulière afin d’édifier l’employeur ou l’employé qui envisagerait sa mise en œuvre.

La seule baisse d'activité ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement économique
La seule baisse d'activité ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement économique
Publié le 09/03/11 par Maître Julie BELMA

L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)

Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal
Publié le 09/03/11 par Maître Julie BELMA

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement
Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement
Publié le 22/02/11 par Maître Julie BELMA

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique
La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique
Publié le 07/02/11 par Maître Julie BELMA

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199 (n°199 FS-PBR), Sté Jungheinrich finances holding c/ Delimoges - Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-70662 (n°200 FS-D), Sté Jungheinrich finances holding c/ Bonnet).

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