Articles pour la catégorie : droit de la concurrence

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la concurrence

Libre concurrence ou concurrence déloyale : enquêter pour démontrer l'acte de concurrence déloyale
Libre concurrence ou concurrence déloyale : enquêter pour démontrer l'acte de concurrence déloyale
Publié le 01/09/14 par Cabinet David Krist

La libre concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Celle liberté stimule l’activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité, des abus sont possibles. Mener des investigations permet de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et de parasitisme.

Pratiques commerciales trompeuses : la décision de la CJUE du 19/09/2013
Pratiques commerciales trompeuses : la décision de la CJUE du 19/09/2013
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

Pratiques commerciales trompeuses : la décision rendue par la CJUE le 19 septembre 2013 à propos d'une brochure de voyages

Vers la fin des prix variables
Vers la fin des prix variables
Publié le 16/01/14 par Emmanuel Charbit, Avocat

Beaucoup se plaignent en Israël de ne pas avoir de prix fixé à l’avance et que la règle soit la négociation et donc la loi du plus fort ou en tout cas du plus convaincant. Et si la règle était le prix unique et que certains groupes en avaient fait l’exception… Les compagnies de télécommunications ne peuvent proposer de tarifs particuliers à certains de leurs clients, ce qui est en violation de la licence qui leur est accordée.

Le Conseil national du numérique bis
Le Conseil national du numérique bis
Publié le 14/03/13 par Eléonore Khan, juriste

Numérique rime avec prudence mais aussi neutralité? C'est sans doute oublier toute l'économie qui court derrière cette notion...

Le régime des exemptions et attestations négatives.
Le régime des exemptions et attestations négatives.
Publié le 07/03/13 par maitre hadri samir

En vertu de l’article 8 de l’ordonnance relative à la concurrence, « le conseil de la concurrence peut constater, sur demande des entreprises intéressées, qu’il n’y a pas lieu, en fonction des éléments dont il a connaissance, d’intervenir à l’égard d’un accord, d’une action concertée, d’une pratique tels que définis aux articles 6 et 7 ci-dessus. Les modalités d’introduction de la demande de bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par décret ».

la procédure de clémence
la procédure de clémence
Publié le 29/11/12 par maitre hadri samir

La prohibition des ententes est un élément fondamental en droit de la concurrence, les ententes sont en effet considérées comme des pratiques particulièrement nuisibles à l’intérêt général. Sans qu’il soit ici nécessaire de revenir de manière précise sur leurs conséquences qui sont bien connues. La clémence est un outil qui permet à l’autorité chargé de réguler le secteur de la concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepartie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

Déposer sa marque comporte des risques... de contrefaçon
Déposer sa marque comporte des risques... de contrefaçon
Publié le 20/07/12 par Maître Alexandre BLONDIEAU

Déposer sa marque est un acte très simple, pourtant les conséquences juridiques peuvent être lourdes.

RATP et ses appels d'offres: un communiqué de presse qui sort la RATP... des rails
RATP et ses appels d'offres: un communiqué de presse qui sort la RATP... des rails
Publié le 22/03/12 par Maître Muriel Bodin

En matière d'appel d'offres, la mise en concurrence obligatoire est un principe qui s'impose, dés lors que l'acheteur est aussi gestionnaire d'un service public et que les montants du marché dépassent un certain montant d'euros fixé par le droit européen.C'est le cas de la RATP qui, pourtant, dans un communiqué de presse, laisse penser qu'elle s'affranchira de ce principe et le remplacera par celui de la préférence nationale. Trés tendance dans le contexte actuel mais pas légal...

Monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne
Monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne
Publié le 23/09/09 par Nathalie Roze

Une décision très attendue a récemment été rendue par la CJCE dans le cadre des monopoles d'Etat sur les jeux en ligne alors que le projet de loi français doit être examiné par l'assemblée début octobre.

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