Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

Diffamation de Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé
Diffamation de Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé
Publié le 15/04/12 par Anthony BEM

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a donné droit à Marine Le Pen pour lui avoir prêté un comportement excessif et incontrôlé, attentatoire à sa réputation.

Nullité de la procédure de diffamation à défaut de signification personnelle de la citation
Nullité de la procédure de diffamation à défaut de signification personnelle de la citation
Publié le 15/04/12 par Anthony BEM

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le numéro un des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Mais la citation devant le tribunal correctionnel délivrée par voie d’huissier de justice au journaliste auteur des propos diffamatoires a été déclarée nulle à son encontre.

DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR BRUITS ET TAPAGES: 45,68 OU 180 EUROS ?
DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR BRUITS ET TAPAGES: 45,68 OU 180 EUROS ?
Publié le 05/04/12 par Maître HADDAD Sabine

Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnes qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...

PUBLICATION LE 28 MARS 2012 DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES PEINES PENALES DU 27 MARS 2012.
PUBLICATION LE 28 MARS 2012 DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES PEINES PENALES DU 27 MARS 2012.
Publié le 29/03/12 par Maître HADDAD Sabine

Le 27 mars 2012 a été adoptée la Loi N°2012-409 de programmation relative à l'exécution des peines dans le but d'améliorer l'exécution des peines pénales et de fixer des objectifs d'exécution sur les 5 années à venir.(2013/2017), publiée au JO du 28 mars. Cette loi avait été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et a été déposée à l'Assemblée nationale le même jour.

Comment être indemnisé suite à une agression physique?
Comment être indemnisé suite à une agression physique?
Publié le 27/03/12 par DVA Experts

Face à une agression physique, les victimes sont souvent bien seules pour faire valoir leurs droits, soit que l'auteur n'ait pas été identifié, soit qu'il soit insolvable. Heureusement, les victimes ont des droits qui doivent être appliqués.

COMPOSITION PENALE,CRPC OU RENVOI AU TRIBUNAL : QUEL CHOIX POUR LE PARQUET ?
COMPOSITION PENALE,CRPC OU RENVOI AU TRIBUNAL : QUEL CHOIX POUR LE PARQUET  ?
Publié le 13/03/12 par Maître HADDAD Sabine

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public, à savoir poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Il dispose ainsi de procédures alternatives et utilisées dans un but de célérité en échange d’une reconnaissance de culpabilité, pour proposer une peine pénale allégée.

QUAND L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ABOUTIT SOUVENT AU CLASSEMENT SANS SUITE...
QUAND L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ABOUTIT SOUVENT AU CLASSEMENT SANS SUITE...
Publié le 12/03/12 par Maître HADDAD Sabine

Le parquet composé des services du procureur de la république ( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'’article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Cela signifie qu'il a la possibilité de décider de poursuivre une personne pour qu'elle réponde des faits liés à une infraction commise, ou de classer l'affaire sans suite ( pas de poursuites.) Dans son rôle de protecteur de l’ordre public, il est avisé par les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, de tous crimes ou délits,lesquels sont tenus d'en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant les renseignements, procès-verbaux et actes les concernant. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Je présenterai ces voies de poursuites d'un majeur dans la « voix » pénale en éludant le classement sans parfois issu d'une médiation pénale.

Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux
Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux
Publié le 04/03/12 par Anthony BEM

Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

La France condamnée par la cour européenne pour délais de détention et de jugement trop longs
La France condamnée par la cour européenne pour délais de détention et de jugement trop longs
Publié le 04/03/12 par Anthony BEM

Le 26 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France du fait de la durée de mesures de détention provisoire et du délai de de jugement entre l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises (CEDH, 26 janvier 2012, Berasategi c/ France, n° 29095/09).

DISCRIMINATION RACIALE ET ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
DISCRIMINATION RACIALE ET ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
Publié le 24/02/12 par Maître HADDAD Sabine

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce principe issu de l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à laquelle renvoie notre constitution, fait que toute différence, atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe, vise le principe d’égalité et doit être sanctionné.

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